Commentaire de l'article 19 de la Constitution française de 1958: les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre

Résumé du document

L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant, tous les actes étaient contresignés par les ministres responsables. Ainsi, du fait de l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat, le contreseing avait pour but de soumettre l'action présidentielle au contrôle d'une autorité politique responsable devant le Parlement. Donc pour agir, le Président de la République était subordonné au consentement du gouvernement

La Constitution de 1958 reprend le mécanisme du contreseing d'ailleurs, nombre des pouvoirs du Président de la République sont contresignés. Ils sont donc sont exercés avec l'accord du Premier ministre qui en assure la responsabilité devant le Parlement et qui a donc au moins participé à leurs élaborations.

Extraits

[...] Donc, le Président de la République dispose de pouvoirs contresignés importants lui permettant de gouverner à côté du gouvernement. Un premier ministre et des ministres responsables endossant par le contreseing la responsabilité des actes du Président de la République. Selon l'article 19 de la Constitution, par principe tous les actes du Président de la République sont contresignés, hormis ceux cités dans le présent article. Les personnes habilitées à contresigner les actes du Président sont, dans tous les cas, le premier ministre, et le cas échéant, les ministres responsables. [...]

[...] Commentaire de l'article 19 de la Constitution française de 1958: les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant, tous les actes étaient contresignés par les ministres responsables. [...]

[...] Et, l'article alinéa 1er, dispose : Le président de la République nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement En effet, la nomination du premier ministre procède du président seul et, son choix est d'autant plus large que le premier ministre ne doit pas nécessairement être un parlementaire. Mais, dans les cas de cohabitation, la marge de liberté du président de la République dans le choix de son premier ministre est considérablement affaiblie dans la mesure où la majorité parlementaire et la majorité présidentielle ne correspondent pas. [...]

[...] En tant que gardien de la Constitution, le Président de la République dispose de pouvoirs propres à l'égard du Conseil constitutionnel. En effet, l'article 56 prévoit que le Président nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel dont le président, cette nomination est cependant soumise au contrôle de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il peut également en vertu de l'article 61 de la Constitution saisir le Conseil de la conformité d'un texte de loi avec la Constitution et, de la compatibilité d'un accord international non encore ratifié avec la Constitution selon les dispositions prévues à l'article 54. [...]

[...] Tel n'est pas le cas si la majorité est issue d'élections législatives anticipées suite à une dissolution, dans la mesure où suite à une dissolution le Président est privé de cette arme durant au moins un an. En outre, elle doit être utilisée à bon escient au risque de se retourner contre son auteur. Donc, les périodes de cohabitation permettent à un retour à la lettre de la Constitution. Le Président n'y est pas démuni de ses pouvoirs pour autant mais, ce dernier revient à son rôle premier, celui d'arbitrer en veillant au respect de la Constitution et non plus de gouverner avec le gouvernement. [...]