Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Résumé du document

Au terme de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution ». Ainsi, l'existence d'une Constitution nécessiterait au préalable le respect de ces conditions cumulatives. Par conséquent, force est de constater que la Constitution, bien qu'elle permette l'organisation du pouvoir politique ne semble pas assurer la garantie des droits naturels aux individus. Dans la démocratie française contemporaine, la notion de Constitution est associée à la garantie des droits fondamentaux et libertés. En revanche, il est vrai que les droits naturels n'ont pas été respectés, et ce, malgré d'une Constitution. La Constitution du 3 septembre 1791 en est une illustration. Les constitutions au cours de l'Histoire constitutionnelle de la France ont donc permis l'évolution des droits naturels jusqu'à aujourd'hui.

Extraits

[...] Par exemple, si elle n'est pas conforme à un des droits fondamentaux de l'Homme, elle pourra être déclarée inconstitutionnelle. En effet, en rejetant une loi inconstitutionnelle, le Conseil Constitutionnel énonce les droits, permettant plus de liberté pour chaque décision consacrant un nouveau principe constitutionnel et une sanction juridictionnelle pour assurer leur respect. Néanmoins, ces contextes de crise ou simplement des aspects non conformes aux droits fondamentaux ont pu conduire à une rescision de la Constitution. En effet, la Constitution peut subir des révisions pour assurer au mieux le respect du Bloc de Constitutionnalité. [...]

[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel intervient dans le domaine législatif. En France, ce contrôle est dit concentré c'est la seule juridiction habilitée. Le Conseil Constitutionnel met donc en œuvre une véritable politique jurisprudentielle. Cependant, cette institution prévue par la Constitution ne comporte pas encore en 1958 toutes les compétences qui lui sont reconnues actuellement. Le Conseil Constitutionnel ne garantit pas un domaine législatif, dit propre. En effet, comme il n'est pas toujours saisi lors du processus d'adoption d'une loi, il est envisageable qu'une loi inconstitutionnelle puisse être promulguée. [...]

[...] Cette séparation est effective grâce à la Constitution. Elle permet une plus grande liberté politique du citoyen qui n'est pas oppressé par un pouvoir. On distingue trois pouvoirs différents : le législatif qui dispose de l'initiative des lois, l'Exécutif qui se voit confier l'application des lois, et le judiciaire qui en garantit le respect. Le système est conçu de façon à élaborer une division organique des pouvoirs. La Constitution permet donc une distribution équilibrée des pouvoirs entre différentes entités. La Constitution a donc parmi ses prérogatives l'organisation des pouvoirs politiques. [...]

[...] Le politique ne doit pas être réalisé pleinement par un unique organe. A cet égard, la Constitution va inaugurer des organes à qui elle va distribuer les rôles. En effet, la Constitution dispose d'un statut qui lui permet d'instituer des organes. Tout d'abord, elle attribue un statut à ces derniers, puis une fonction. Elle va également assurer la limitation du pouvoir des gouvernants en le bornant. Ainsi, l'Exécutif est attribué au Président de la République et au gouvernement. Le législatif est confié au Parlement. [...]

[...] Cela ne concernait pas les droits naturels énoncés dans l'article 2 de ma Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais des droits fondamentaux malgré tout. L'expérience s'esr produit notamment en 2007. En effet, la Nouvelle-Calédonie revendiquait un droit de vote local réservé aux habitants depuis dix ans, favorables aux Kanaks et caldoches. Cette crise a finalement abouti aux Accords de Nouméa en 1998 et à une modification de la Constitution en 2007, alors même que cette restriction du droit de vote a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel : le droit de vote est un droit fondamental de l'Homme ! [...]