Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 - publié le 23/08/2012

Thèmes abordés

Constitution de 1958, article 16, réforme, 23 juillet 2008, Président de la République, général de Gaulle

Résumé du document

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux. » affirmait Montesquieu dans son livre intitulé De l'esprit des lois. Ainsi, dans cette optique que la nécessité fait loi, la Constitution française de 1958, acte fondateur de l'Etat et norme suprême, à la fois écrite et rigide, comprend en son sein un article qui autoriserait, en cas de nécessité, le Président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il s'agit de l'article 16 de la Constitution, basé sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, il confère les plein-pouvoirs au Président de la République en cas de crise grave. Ce qui signifie que l'autorité est accordée de manière exclusive au Président et le fonctionnement des institutions ainsi que d'autres pouvoirs est subordonné à sa mission de sauvegarde de l'Etat. L'article 16 trouve en outre sa source dans l'article 48 de la République de Weimar mais aussi dans la volonté du général de Gaulle, de recourir aux plein-pouvoirs à la suite du putsch militaire d'Alger en avril 1961 afin de « faire face aux malheurs qui planent sur la patrie », le but étant de renforcer l'exécutif. Néanmoins, si l'article 16 n'a été que rarement employé, il n'empêche qu'il demeure critiquable.

Extraits

[...] Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux. affirmait Montesquieu dans son livre intitulé De l'esprit des lois. Ainsi, dans cette optique que la nécessité fait loi, la Constitution française de 1958, acte fondateur de l'Etat et norme suprême, à la fois écrite et rigide, comprend en son sein un article qui autoriserait, en cas de nécessité, le Président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. [...]

[...] I Les conditions nécessaires à l'emploi de l'article 16 L'importance des prérogatives confiées au Président de la République nécessite en outre des restrictions relatives à leurs conditions d'application. Des conditions de fond strictes Dans une période définie et au cours de circonstances limitées et critiques, le Président peut obtenir des pouvoirs exceptionnels, prévu au terme de l'article 16, afin de prendre les mesures qui s'imposent sous réserve qu'elles ont pour objectif d'assurer aux pouvoirs publics, et ce dans les moindres délais, la possibilité d'accomplir leur mission. [...]

[...] L'entrée en vigueur de l'article 16 a pour effet d'habiliter le président de la République à prendre les mesures exigées par les circonstances De plus le président doit consulter le Conseil constitutionnel pour chacune des mesures qu'il serait amené à prendre. De même le Parlement pourra se réunir en conséquence de plein droit et l'Assemblée nationale ne pourra être dissout au cours de cette période exceptionnelle, contrairement à ce qu'était parvenu à faire Charles de Gaulle. Dans la même optique, le Président ne peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l'article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir " . les pouvoirs publics constitutionnels". [...]

[...] D'autre part, cela implique fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu à savoir que les autorités légales ne soient plus obéies dans une partie du territoire. Certains auteurs considèrent que cette condition serait remplie si le gouvernement et le parlement se trouvaient tous deux dans l'impossibilité de remplir leur fonction. Dans la pratique, cette question est appréciée de manière discrétionnaire par le chef de l'Etat. Nous venons de voir quelles étaient les conditions de fonds à respecter au préalable, nous intéresserons donc à une deuxième partie consacrée aux conditions de formes. [...]

[...] Une fois saisi le Conseil constitutionnel se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public, certes qui ne lie pas le Président de la République mais qui possède une certaine force politique. L'article 16 de la Constitution explique ensuite que le Conseil constitutionnel procède de plein droit à cet examen au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. Lorsque la durée d'application de l'article 16 s'éternise, le Conseil constitutionnel peut donc agir par lui-même sans une saisine extérieure. [...]