Commentaire de l'article 12 de la Constitution

Résumé du document

« Le pays a besoin d'une majorité ressourcée et disposant du temps nécessaire à l'action », invoque comme argument l'ancien Président de la République, Jacques Chirac, après avoir dissous l'Assemblée nationale le 21 avril 1997. Dissoudre l'Assemblée nationale, c'est mettre fin au mandat des députés avant la date prévue, elle correspond à un renvoi des députés devant les électeurs. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement. En effet, la France est sous l'empire d'une séparation souple des pouvoirs qui présuppose une dépendance organique ainsi qu'une interaction fonctionnelle entre les pouvoirs exécutif et législatif. En outre, la France dispose d'un régime parlementaire rationalisé, afin d'éviter la répétition de la confusion des pouvoirs des Républiques précédentes, due à de trop grandes prérogatives parlementaires. De facto, dès 1958, afin de rétablir un certain équilibre des pouvoirs, la Constitution choisit délibérément d'affaiblir le Parlement en limitant son champ de compétence et en confiant à l'exécutif les moyens de maîtriser la procédure législative.

Extraits

[...] Malgré cela ce pouvoir de dissolution est devenu sous la Ve République une arme capitale Quels sont donc les éléments essentiels et les caractéristiques du pouvoir de dissolution qui justifie son rôle majeur sur la scène politique française ? Dans cette optique, nous nous demanderons quelles sont les conditions de mises en œuvre de l'article 12 de la Constitution de 1958 et sa portée sur la vie politique française. I Les conditions de mise en œuvre de l'article 12 C. Dans cette organisation littéralement simplifiée, la procédure du pouvoir de dissolution dans la Constitution de 1958 possède des caractéristiques qui lui sont propres et qui lui confèrent une place importante au sein de la Ve République. [...]

[...] Sous la IIIe République, cf. l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1975, la dissolution était possible, mais elle nécessitait l'avis conforme du Sénat. En revanche sous la IVe République, cf. l'article 51 de la Constitution de 1946, la dissolution n'était effective qu'en cas de survenance de deux crises ministérielles au cours d'une même période de 18 mois, elle était décidée par décret du Président de la République conformément à l'avis du Président de l'Assemblée après délibération en Conseil des ministres. [...]

[...] Ici, il s'agissait de profiter de cette consultation du peuple pour obtenir une majorité plus favorable pour le Président. Mitterrand a aussi usé de ce pouvoir en 1981 pour résoudre un problème qui ne s'était encore jamais posé : celui de l'alternance. Cependant, la dissolution peut s'avérer impossible dans 3 cas prévus par la Constitution de 1958 : lors de l'application de l'article 16, c'est-à-dire en situation de pleins pouvoirs ; lorsque le Président du Sénat ou le gouvernement assure l'intérim en cas de vacance de la Présidence ; si moins d'un an s'est écoulé à la suite des élections législatives provoquées par dissolution. [...]

[...] Le pouvoir de dissolution est aussi un moyen de prévention des crises politiques ou institutionnelles. En cas de conflit entre le Président et la majorité parlementaire, la dissolution permet au peuple de décider, de s'exprimer, de faire taire les minorités et rétablir l'ordre. Ainsi, le droit de dissolution fut employé préventivement, le 18 mai 1981 et le 13 mai 1988, à la suite de l'élection à la Présidence de la République d'un candidat en opposition avec la majorité de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Enfin, la dissolution exutoire mise en place dans le cadre d'un événement imprévu et entraînant une crise sociale grave. Après cette typologie de la dissolution et son champ d'application, voyons maintenant quelles en sont les limites ou les cadres. La dissolution, un pouvoir encadré Ce pouvoir régalien conféré en France au Président de la République, alors qu'il est, de fait, exercé par le premier ministre dans les régimes présidentiels (États-Unis) est toutefois encadré de façon à ce qu'il ne puisse être utilisé pour se libérer de manière systématique et trop répétée de l'emprise du Parlement. [...]