Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution : la responsabilité présidentielle

Résumé du document

L'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs a pour conséquence l'irresponsabilité du président de la république. Dans notre république, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engagée par l'Assemblée notamment dans le cadre des articles 49 et 50 de la Constitution.

Le but de la Constitution de 1958 était bien de faire de l'exécutif un pouvoir fort, détenu principalement par le président, on voulait éviter le régime d'assemblée, la « tyrannie parlementaire ». C'est notamment pourquoi la tendance sous la Vème est à l'hyper-présidence et donc l'irresponsabilité de principe du président découle cette volonté de protéger la fonction présidentielle (...)

Extraits

[...] L'article restait aussi flou quand aux peines possibles, que la haute cour de justice choisissait souverainement. Cette procédure pour haute trahison avait une connotation pénale infamante, et faisait penser à une démarche juridictionnelle avec le terme haute cour de justice mise en accusation et le président était jugé le nouvel article 68 rompt avec cela. B)Après la révision de 2007; la destitution Afin d'améliorer le système,une commission présidée par le professeur Avril en 2002 va reprendre dans ses conclusions les solutions dégagées par le conseil constitutionnel et par la cour de cassation pour être reprises dans la loi constitutionnelle de 2007 pour modifier les articles 67 et 68. [...]

[...] Ces nouvelles dispositions marquent un glissement vers une conception moins pénale et plus politique de la responsabilité présidentielle. Dans la procédure, on voit que la commission de magistrats d'auparavant a été supprimée et la procédure est brève: dès qu'elle a été adoptée par l'une des assemblées, la proposition de réunion de la haute cour est transmise à l'autre assemblée qui se prononce dans les quinze jours, si elle confirme la proposition , le parlement constitué en haute cour a un mois pour statuer et sa décision est d'effet immédiat. [...]

[...] II)Une responsabilisation du président dans des cas exceptionnels A)Avant 2007; la haute trahison L'article 68 antérieurement à sa révision disposait le président de la république n'est responsable que des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison La question que l'on se posait alors était de savoir ce qui relevait ou non de la haute trahison , ce flou autour de cette notion ne suscitait pas de débats. Cependant, cela donnait au parlement une grande latitude au parlement pour saisir la Haute Cour de Justice, même si pratiquement, la procédure était tellement complexe qu'elle empêchait presque sa mise en œuvre. D'ailleurs la procédure n'a jamais été utilisée. La mise en accusation nécessitait le vote identique à la majorité absolue des deux chambres d'une résolution, puis la haute cour de justice, juridiction politique composée de parlementaires était saisie. [...]

[...] Droit constitutionnel thème: la responsabilité du président Commentaire article 67 et 68 de la Constitution Introduction -L'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs a pour conséquence l 'irresponsabilité du président de la république. Dans notre république, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engagée par l'Assemblée notamment dans le cadre des articles 49 et 50 de la Constitution. Le but de la Constitution de 1958 était bien de faire de l'exécutif un pouvoir fort , détenu principalement par le président, on voulait éviter le régime d'assemblée, la tyrannie parlementaire C'est notamment pourquoi la tendance sous la V ème est à l'hyper-présidence et donc l'irresponsabilité de principe du président découle cette volonté de protéger la fonction présidentielle. [...]

[...] La jurisprudence a traité la question car en la question s'est posée pour le président Chirac. Le conseil constitutionnel a rendu le 22 janvier 1999 une importante décision dans laquelle il a considéré que pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président ne pouvait être mise en cause que devant la haute cour de justice, et ce pour tous les actes. Donc le chef de l'État bénéficie d'un privilège de juridiction . La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 10 octobre 2001 que la haute cour de justice n'est compétente qu'en cas de haute trahison et que les juridictions de droit commun le sont en dehors de ce cas, et elle estime que le président de la république bénéficie d'un inviolabilité temporaire jusqu'à la fin de son mandat. [...]