Commentaire de l'article 48 de la Constitution

Résumé du document

L'article 48 de la Constitution française sous la Vème République est un texte constitutionnel datant du 4 octobre 1958, date de la promulgation de la Constitution de 1958.
Cet article fut l'objet de deux révisions, une première extension lors de la réforme du 4 août 1995 et une seconde modification par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur très récemment le 1er mars 2009.

Ce texte constitutionnel concerne les rapports entre le Parlement et le Gouvernement et plus précisément la procédure législative concernant la fixation de l'ordre du jour.
La création de ce texte a été dirigée par le Général De Gaulle et Michel Debré, tous deux à l'origine de l'élaboration de la Constitution de 1958. La modification de 2008 a quant à elle été inspirée par le comité Balladur chargé de la réflexion et de la proposition de la modernisation et du rééquilibrage des institutions (...)

Extraits

[...] La fixation de l'ordre du jour selon l'article 48 sous la Vème République L'ordre du jour : définition et fixation précédente. L'ordre du jour représente l'ensemble des questions inscrites au programme de la séance d'une assemblée. L'ordre du jour est donc à l'origine de la direction prise par la suite par le Gouvernement et la Parlement dans la discussion de texte, l'élaboration des lois Selon l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour comportait, par priorité et dans l'ordre fixé par le Gouvernement, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions des lois acceptées par lui. [...]

[...] Au-delà de l'article 48 de la Constitution qui dérive à une certaine pression des parlementaires de la majorité, l'article 49 alinéa 3 se déclinant comme une action de l'Assemblée Nationale sur le Gouvernement est en réalité un moyen de pression du Gouvernement exercé sur l'Assemblée Nationale. En effet, cette question de confiance prévoit que le premier ministre engage un texte envers les députés qui doivent alors l'accepter ou le refuser. Cette question de confiance est en quelque sorte un plesbycite, et permet au Gouvernement de faire adopter tous ces projets de loi impopulaire, ou au sujet sensible. Le Gouvernement garde donc une réelle force dans le cadre du processus législatif face au Parlement. [...]

[...] Actuellement la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié la disposition de 1958, la modification de l'article 8 a ainsi apporté un rééquilibrage des rôles entre Parlement et Gouvernement, passant par un renforcement du Parlement. Le texte en vigueur nous amène donc à penser à la fixation de l'ordre du jour comme revalorisation du Parlement, puis dans un second temps à s'interroger sur la forte présence malgré tout du Gouvernement dans la procédure législative. I. La fixation de l'ordre du jour, au profit du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant sur la fixation de l'ordre du jour dans l'article 48 a apporté des prérogatives et une revalorisation du Parlement. [...]

[...] Commentaire de l'article 48 de la Constitution. L'article 48 de la constitution française sous la Vème République est un texte constitutionnel datant du 4 octobre 1958, date de la promulgation de la constitution de 1958. Cet article fut l'objet de deux révisions, une première extension lors de la réforme du 4 août 1995 et une seconde modification par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur très récemment le 1er mars 2009. Ce texte constitutionnel concerne les rapports entre le Parlement et le Gouvernement et plus précisément la procédure législative concernant la fixation de l'ordre du jour. [...]

[...] De plus l'alinéa 6 de l'article 48 prévoit une séance par semaine au moins est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement (déjà prévu avant la réforme de 2008 à l'alinéa 2). Seul a été rajouté après la modification de 2008 que cette séance pourrait se faire également pendant les sessions extraordinaires. Ce 6ème alinéa complète donc le rôle de contrôle non contraignant du Parlement sur le Gouvernement ; et marque l'avancée du statut revalorisant du Parlement. II. Un Gouvernement malgré tout encore très présent. [...]