Par l'étude d'un cas pratique, qu'est ce que le droit constitutionnel? -

Thèmes abordés

Migrant, droit constitutionnel, droit public, droit public interne, droits et libertés fondamentaux, droit suprême

Résumé du document

Nous sommes en 2016 dans la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes près de la frontière italienne) où s'entassent des migrants venants d'Afrique. On a un agriculteur, Cédric Herrou, scandalisé par les conditions inhumaines des migrants, qui a décidé de leur venir en aide et il transporte plus de 200 migrants sur ses terres et organise leur hébergement. Mais en France, il y a la loi du 31 décembre 2012, votée par les parlementaires et relative au délit d'aide au séjour irrégulier. Cette loi est intégrée dans un code (le code de l'entrée et du séjour des étrangers à partir du L622-1). Il est dit que: Toute personne qui aura par une aide directe ou indirecte facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'une peine pouvant aller jusqu'a 5 ans de prison et 30000€ d'amende. À l'article L622-4, on a des exceptions, des cas où l'aide est tolérée, par exemple lorsque l'aide vient de quelqu'un de la famille qui résidait déjà en France. C. Herrou est traduit en justice et condamné, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en août 2017, à 4 mois de prison avec sursis. C. Herrou trouve cette condamnation humiliante et injuste. Comment contester cette décision de justice?

Extraits

[...] Il est donc fréquent de dire que le droit constitutionnel se situe au sommet de la pyramide normative. Le droit issu de la constitution est donc la norme suprême dans l'Etat et parfois on parle de norme fondamentale. Conséquence: les règles qui ne sont pas constitutionnelles (décrets, ordonnances, lois )peuvent être invalidées par les juges. Donc dans un pays réputé être un état de droit, le législateur n'est pas pleinement libre. Le législateur a toujours l'obligation de respecter la norme suprême= la constitution et quelle que soit la matière abordée. [...]

[...] En présence d'une même question de droit, les tribunaux prennent l'habitude de juger de semblables manières. C'est faire jurisprudence . Elle suppose une stabilité. Il existe des revirement de jurisprudence avec justifiçation obligatoire. Trouvée dans la lecture des différentes décisions rendues par les tribunaux. • Pourquoi une norme jurisprudentielle? Un texte constitutionnel comporte des ambiguïtés inévitablement or les juges constitutionnels sont là pour interpréter et donner un sens fixe aux articles de la Constitution. Donc, le juges ont un rôle actif, indirect, de créateur de droit. [...]

[...] En matière de droit constitutionnel, il y a des frictions fortes. Le droit européen prime sur les toits nationaux y compris les normes constitutionnelles nationales. La suprématie de la constitution même dans le droit juridique interne peut être contestée par le droit européen.` Paragraphe III- la définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel c'est le droit contenu dans la constitution. Il se matérialise par un texte écrit, que tout le monde peut consulter. Cette constitution est rédigée et révisée selon un procédure très solennelle. [...]

[...] D'où qu'elle vienne, la Constitution restera silencieuse devant des situations inédites. Elle est souvent contradictoire, les principes ne peuvent pas se concilier entre eux, les textes peuvent être ambigus (chaque mots a plusieurs sens). Les droits ou les principes peuvent être interprétés de manière très vague. Donc, souvent, c'est la pratique d'un texte qui vient au secours des imperfections du texte. Ces pratiques donnent naissance à des normes constitutionnelles qui prennent l'aspect de coutumes constitutionnelles. Ce ne sont pas des normes écrites. [...]

[...] A l'intérieur du droit public on distingue généralement le droit international public qui traite de tous les rapports juridiques entre les Etats et le droit public interne à l'Etat, s'applique au sein de l'Etat. Le droit constitutionnel appartient au droit public interne. En droit public interne, il y a aussi le droit administratif et le droit des finances publiques. B-un droit suprême au sein de l'Etat Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques inscrivent dans la constitution auxquelles qu'ajoutent des règles et principes déduits de la constitution par le juge constitutionnel. [...]