Cas pratique (sous forme de lettre) de droit constitutionnel : rectifications d'un article comportant des erreurs de droit constitutionnel britannique

Résumé du document

Après avoir lu votre article du 18 novembre 2009 dans le Journal Juridique présentant le nouveau programme électoral de Gordon Brown, je tiens à porter à votre attention sur un certain nombre d'erreurs qui mériteraient d'être rectifiées. N'ayant pas repéré la structure de votre article, je me suis permis de classer ces inexactitudes en traitant d'abord celles relatives aux deux chambres du Parlement britannique, puis à l'exécutif.

Extraits

[...] Il est notamment prévu le consentement à l'impôt, le droit de propriété, le droit de circuler librement. L'acte d'Habeas Corpus de 1679 : il s'agit des garanties contre l'enfermement arbitraire. Bill of Rights de 1689 : c'est le texte fondamental considéré comme étant à l'origine du parlementarisme britannique, il fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents. Les Acts of Union de 1706 et 1707 : qui a scellé l'union entre l'Écosse et l'Angleterre. [...]

[...] Vous parlez donc du nouveau programme électoral de Gordon Brown, cependant vous commettez une erreur en l'associant à la présidence de son Etat : en effet, le régime parlementaire Britannique ne prévoit pas de poste de présidence, Gordon Brown étant l'actuel Premier Ministre du Gouvernement Britannique. De plus, vous parlez de programme électoral, cependant les anglais votent pour l'un des deux partis : travailliste ou conservateur, et la Reine désignent le premier ministre dans les candidatures du parti sortant gagnant. [...]

[...] Cas pratique (sous forme de lettre) de droit constitutionnel : rectifications d'un article comportant des erreurs de droit constitutionnel britannique Monsieur X Etudiant en droit Licence 1ère année Institut Catholique de Toulouse 21 rue de la Fonderie 31000 Toulouse Toulouse, le 20 Novembre 2009 Monsieur, Après avoir lu votre article du 18 novembre 2009 dans le Journal juridique présentant le nouveau programme électoral de Gordon Brown, je tiens à porter à votre attention sur un certain nombre d'erreurs qui mériterait d'être rectifiée. [...]

[...] Enfin, vous émettez la possibilité de nouvelles propositions électorales qui porteraient sur une révision de la Constitution de 1689, vous avez surement fait le raccourci avec Bill of Rights de 1689 qui n'est pas la Constitution mais un des quatre textes fondamentaux à valeur constitutionnelle du Royaume-Uni : dans un régime parlementaire il n'y a pas de constitution écrite, seulement un ensemble de textes écrits à valeur constitutionnelle, il est composé de quatre textes fondamentaux au Royaume- Uni : La grande charte de 1215 Magna Carta : où le roi renonce à certains pouvoirs au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, complété en 1679 par l'Habeas Corpus. C'est une charte concédée par Jean Sans Terre à ses barons. [...]

[...] Il me paraît enfin important de souligner la date de 1689, et de se questionner sur la séparation des pouvoirs à cette période. Le régime britannique n'était pas encore une Monarchie Parlementaire et n'avait donc pas de Parlement, il n'existe d'ailleurs pas de Constitution dans le Monde à une date si ancienne, les premières étant apparues au XVIIIème siècle. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux, X. [...]