Cas pratique, Bernadette et Georges

Résumé du document

Cas pratique de Droit Constitutionnel: Bernadette et Georges (4 pages)





Par ailleurs, la jurisprudence (Paris, 20 février 2008) ne limite pas l'utilisation de l'article 266 à la réparation de conséquences matérielles d'une particulière gravité, puisqu'elle a aussi accepté de réparer sur ce fondement un préjudice moral.



Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, il faut respecter plusieurs conditions :

- concernant le domaine de l'art. 266 Cciv. : le divorce doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux, ou pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'époux qui demande les dommages et intérêts n'a lui-même formé aucune demande en divorce.

- concernant l'origine du dommage : le dommage (matériel ou moral) doit résulter de la dissolution du lien matrimonial

- concernant le caractère du dommage : il doit être d'une particulière gravité.





I) Sur le fondement de l'article 266 du Code civil

II) Sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil

Extraits

[...] réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance. Sur le fondement de l'article 266 du Code civil. En principe, selon l'art Cciv., sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. [...]

[...] Bernadette et Michel tombent très amoureux l'un de l'autre. A la suite du licenciement du Georges, sa femme quitte le domicile conjugal dans le but de vivre avec son amant Michel. Le départ de Bernadette et son adultère ont bouleversé son mari qui est devenu dépressif ; notamment il souffre beaucoup de la déconsidération de son entourage très conservateur. De plus, une fois le divorce prononcé, le domicile conjugal sera vendu, ce qui entraînera des frais de déménagement. Problèmes du droit Georges pourra-t-il demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ? [...]

[...] : Pour démontrer le caractère fautif des agissements de Bernadette, on peut se fonder sur l'existence des devoirs du mariage : leur non-respect constituera une faute, même si ces manquement ne nous servent pas ici à fonder une demande en divorce) Ces fautes ont entraîné de graves conséquences pour Georges, qui est tombé dans un état dépressif à la suite des agissements de sa femme. On peut donc caractériser l'existence d'un préjudice moral, voire d'un préjudice matériel si cet état lui empêche de retrouver du travail et entraîne pour lui une perte de revenus. Ces préjudices sont bien causés par les fautes de Bernadette. Conclusion Georges pourra obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'art Cciv. pour réparer les préjudices subis en raison des agissements de Bernadette. [...]

[...] Conclusion Georges pourra donc obtenir un divorce aux torts exclusifs de Bernadette. (N.B. : On pourrait envisager le divorce pour altération définitive du lien conjugal pour l'écarter, mais cela n'est pas indispensable ici dans la mesure où le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Bernadette ne fait aucun doute) Concernant les conditions relatives au dommage : En l'espèce, Georges souffre particulièrement de la déconsidération sociale liée au milieu ultra catholique dans lequel il évolue, ce qui constitue un préjudice moral. [...]

[...] En l'espèce, Bernadette a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec un autre homme juste après que son mari a perdu son travail. Elle donc manqué à son devoir de fidélité (art Cciv.), à son devoir de cohabitation (art al. 1er Cciv.) et à son devoir d'assistance (art Cciv.). Ces manquements lui sont bien imputables et rendent intolérables le maintien de la vie commune (elle est partie Ce dernier point est soumis à l'appréciation des juges du fond, mais celle-ci ne fait aucun doute en l'espèce. [...]