L’union libre : une union dépourvue de solennité

Thèmes abordés

concubinage, union libre, exigence de vie commune, absence de devoirs réciproques, absence de solennité

Résumé du document

Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8)
Les couples qui désirent vivre ensemble n'ont aucune formalité à accomplir, mais ils n'ont aucun droit et obligation réciproques.

Extraits

[...] Par ailleurs, la communauté de vie du couple doit s'inscrire dans une certaine durée. Par exemple, la loi du 6 juillet 1989 qui régit la plupart des locations d'habitation, précise qu'en cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire en titre, le bail continue au profit du concubin du locataire si ce dernier y a vécu depuis au moins un an. III) Liberté et absence de devoirs réciproques La seule contrainte légale qui pèse sur les concubins est celle de vie commune. [...]

[...] L'union libre : une union dépourvue de solennité Définition et état des lieux Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8) Les couples qui désirent vivre ensemble n'ont aucune formalité à accomplir, mais ils n'ont aucun droit et obligation réciproques. A l'heure actuelle, plus de 5 millions de personnes vivent en couple sans être mariés. Ce qui caractérise le plus la différence entre le mariage et l'union libre est l'absence de solennité. On vit ensemble sans avoir à accomplir une quelconque démarche officielle. Le concubinage ne repose donc que sur la seule volonté des individus, elle n'a pas a être exprimée publiquement. [...]

[...] Sur un plan pécuniaire, chaque concubin supporte seul les dettes qu'il a engagées et il n'existe aucune solidarité légale pour les dépenses ménagères. Chaque concubin est seul propriétaire de son patrimoine qu'i est libre de gérer à sa guise, ses revenus lui appartenant en totalité. Bien entendu, rien n'empêche des concubins d'acquérir des biens qui seront alors soumis au régime de l'indivision. IMPORTANT : En cas de décès, le concubin survivant n'a aucun droit légal dans la succession du défunt duquel il est juridiquement étranger. [...]