TD de droit civil

Thèmes abordés

droit, civil, cas, pratique, jugement

Résumé du document

Monsieur Durand est propriétaire d'une boulangerie dans laquelle il vend également des médicaments. Comme une loi du 1er septembre 2011 interdit cette pratique aux personnes autres que les pharmaciens.

Extraits

[...] On parle de dispositions transitoires. - Si le législateur n'a pas prévu de dispositions transitoires. Une des parties du contrat peut saisir le juge et lui demander d'appliquer directement la loi nouvelle au contrat s'il estime que la loi est d'ordre public. La loi Martin va donc ne pas s'appliquer aux contrats de travail antérieur à la loi sauf dans deux cas : - Le cas ou Monsieur Martin indique que cette loi s'applique pour les contrats en cour. - Le cas ou un des parties du contrat de travail d'un salarié saisit un juge pour lui demander d'appliquer cette loi directement car il estime qu'elle est d'ordre public et qu'il obtient un jugement dans sa faveur. [...]

[...] TD de droit civil Cas pratique : Monsieur Durand est propriétaire d'une boulangerie dans laquelle il vend également des médicaments. Comme une loi du 1er septembre 2011 interdit cette pratique aux personnes autres que les pharmaciens. Deux questions de droit se posent à Monsieur Durand : - Monsieur Durand peut-il être inquiété par la vente de ses médicaments avant l'apparition de cette loi ? - Monsieur Durand peut-il continuer à vendre des médicaments ? L'article 2 du code civil dis que loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'à point d'effet rétroactif On sait aussi que la loi est d'application immédiate. [...]

[...] Deux questions de droit se posent alors : - La loi Martin va-t-elle s'appliquer aux salariés ayant un contrat de travail antérieur à la loi ? - La loi va-t-elle s'appliquer aux salariés ayant un contrat de travail postérieur à la loi ? On sait aussi que la loi est d'application immédiate. On sait que ne matière contractuelle il ya a survit de la loi ancienne On sait qu'il y a non rétroactivité de la loi en matière contractuelle sauf dans deux cas : - Le législateur pourra décider dans la loi nouvelle que cette loi s'applique aux contrats en cours. [...]