Le statut accordé au fœtus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 29 juin 2001

Thèmes abordés

Statut du foetus, législateur, accident, blessures involontaires, perte du foetus

Résumé du document

Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001.
Le 29 juillet 1995, au volant de son véhicule et sous l'emprise de l'alcool, M.Z a heurté Mme X, elle aussi à bord de son propre véhicule. Cette dernière a été blessée et l'accident a entrainé la perte du fœtus de Mme X., enceinte de six mois lors des faits.
Suite à cela, M.Z a été condamné en première instance du « chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X […], avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique » et du « chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ».

Extraits

[...] Z pour le chef d'homicide involontaire dont Mme Z. l'accusait. La Cour Européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la question de la personnalité juridique du fœtus dans un arrêt du 30 juin 1999 et a déclaré que l'appréciation des États était la seule requise concernant le point de départ du droit à la vie On peut ainsi parler de vide juridique concernant ce sujet, le statut du fœtus variant entre la chose et la personne. B. Le fœtus, un statut à définir La Cour de Cassation finira par rejeter le pourvoi et statuer en faveur d'une application stricte de l'article 221-6 du Code Pénal, respectant ainsi le principe de la légalité des délits et des peines. [...]

[...] Le statut accordé au fœtus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation juin 2001 Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son véhicule et sous l'emprise de l'alcool, M.Z a heurté Mme elle aussi à bord de son propre véhicule. [...]

[...] Ainsi, il s'agit pour la Cour de Cassation de se prononcer sur le statut légal du fœtus. L'argumentation du pourvoi est alors rejeté par la Cour de Cassation qui décide, dans cet arrêt 29 juin 2001, de se prononcer sur l'exclusion de l'enfant à naître en tant qu'autrui dans le cadre de l'homicide involontaire en vertu de l'application stricte de l'article 221-6 du Code Pénal. Cet arrêt présente comme intérêt de se situer dans les fondements mêmes du débat qui s'anime autour du statut juridique du fœtus, pour certains ce dernier est un enfant à naître et par delà un enfant, pour d'autres, il ne saurait être considéré comme autrui dans la mesure même où il n'est pas une personne en tant que telle. [...]

[...] La critique que l'on pourrait formulé à l'égard de cet arrêt de la Cour de Cassation est d'avoir détourné la question du statut légal du fœtus car celui ci n'est toujours pas définit et le sentiment d'injustice toujours aussi grand pour Mme. et par conséquence pour tous les parents ayant perdu leur enfant à naître. Aujourd'hui, le législateur tente de préciser le cas des enfants viables mais qui n'ont jamais pu se voir attribuer la personnalité juridique comme le cas des enfants morts nés. Cependant, le cas des fœtus demeure inchangé malgré les sentiments vifs qui animent la société, que ce soit d'un parti ou de l'autre. [...]

[...] Z pour homicide involontaire sur l'enfant à naître. A l'origine, le débat concernant l'établissement du statut légal du fœtus, voir de l'embryon, résulte du désir des parents que soit reconnu l'enfant à naître. Ainsi, dans le cas de l'arrêt du 29 juin 2001, la reconnaissance d'homicide involontaire sur le fœtus que portait Mme. X permettait à cette dernière d'obtenir une prise en compte par la justice de son foetus, qui avait vocation à naître un jour. Ce désir de reconnaissance, passant par la condamnation de M. [...]