« Sources de droit et affaire Perruche »

Thèmes abordés

Laffaire perruche, sources de droit, droit communautaire, Cour européenne des droits de l'homme, rétroactivité de la loi

Résumé du document

Une source de droit est à l'origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formel comme étant les règles de droits telles qu'elles existent à un moment donné dans un pays donné; les sources de droit visent également dans leur sens matériel, les sources d'inspiration du droit, ses origines historiques ou intellectuelles.
Puis parmi les sources de droits, les sources de droit interne se distinguent des sources de droit international, en l'occurrence le droit communautaire de l'Union Européenne. Alors que les premières sont les sources d'origine interne, c'est-à-dire dans le cadre d'une organisation étatique donnée, en l'occurrence la France en tant qu'Etat, les secondes sont élaborées dans un cadre qui dépasse celui de l'Etat.

Extraits

[...] La première chambre civile de la cours de cassation a rendu trois arrêts le 24 janvier 2006 qui permettent d'affirmer que la loi anti perruche ne peut s'appliquer de façon rétroactive aux affaires qui étaient en cours lors de l'adoption du texte. Le conseil d'Etat adopte la même position dans un arrêt du 24 février 2006 alors qu'il adoptait auparavant un avis contraire à celui de la cour européenne des droits de l'homme. Cet arrêt illustre le fait que lorsque la cour européenne des droits de l'Homme condamne la France ou n'importe quel Etat membre de l'union européenne, ils sont obligés de mettre en conformité le droit interne avec les décisions du droit communautaire. [...]

[...] L'enjeu est donc de concorder le droit communautaire avec le droit interne des pays de l'union européenne. Kelsen, célèbre juriste austro hongrois est à l'origine de la hiérarchie des normes qui permet d'affirmer la supériorité d'une norme sur une autre. En droit interne français, la constitution et dans un sens plus large le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet de la norme juridique. Tandis qu'en droit communautaire, il se pose un important débat quant à la place du droit communautaire en droit français et notamment la place de la constitution par rapport aux traités. [...]

[...] Sources de droit et affaire Perruche Introduction Une source de droit est à l'origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formels comme étant les règles de droits tels qu'elle existe à un moment donnée dans un pays donnée ; les sources de droit visent également dans leur sens matériel, les sources d'inspiration du droit, ses origines historiques ou intellectuelles. Puis parmi les sources de droits, les sources de droit interne se distinguent des sources de droit international, en l'occurrence le droit communautaire de l'union européenne. [...]

[...] Le fait de la rétroactivité de la loi a abouti au fait que la loi du 4 mars 2002 a été appliquée à ces affaires en cours de jugement. Les familles Maurice et Draon avaient déjà obtenu un rapport d'expertise ainsi qu'une indemnisation alloué par les juges avant l'intervention de la nouvelle loi. La nouvelle loi exclut le préjudice de l'enfant ainsi que les charges auxquelles seront confrontés ces enfants handicapés et ne prend en compte que le préjudice des parents, essentiellement moral ce qui réduit considérablement les indemnisations. [...]

[...] Il est ainsi légitime dans notre étude théorique sur les sources de droit d'étudier les différentes sources de droit qui existent aussi bien en droit interne français qu'en droit international pour ensuite montrer en quoi la hiérarchie des normes de Hans Kelsen permet de garantir le respect de la norme supérieure sur la norme inférieure Les différentes sources de droit, distincte entre droit interne et droit international Les sources de droit interne peuvent être étudiées dans un sens national et international en l'occurrence communautaire. Les sources de droit interne français On distingue plusieurs sources de droit national : La constitution, la loi, la coutume et la jurisprudence. La constitution est un texte qui fixe les lois fondamentales d'un Etat. [...]