La seule disparition de l’affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ?

Thèmes abordés

affectio societatis, constitution de la société, caducité du contrat, condition d'existence, vie sociale

Résumé du document

L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale.
Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la société: nullité de la société car qualification de société fictive.
Donc la disparition en cours de la vie sociale devrait entrainer la caducité du contrat de société et donc la dissolution de la société.
Art. 1832 Cc : le demandeur fonde son pourvoi sur cela, cet article pose l'affectio societatis comme condition d'existence pour lui. Il dit que le respect de l'art. 1844-7 5° Cc ne serait pas nécessaire pour fonder la dissolution.

Extraits

[...] Donc la volonté des associés est essentielle au moment de la formation de la société. MAIS ce contrat de société donne naissance à un être juridique : la société. Donc il faudra prendre en compte l'intérêt de cette société. On rejoint la théorie institutionnelle : l'intérêt du groupement prédomine, dépasse l'intérêt individuel de chacun de ses membres. Art. 1844-7 Cc : il sous-entend cela : lorsqu'il exige la paralysie du fonctionnement de la société, il s'intéresse à l'intérêt de la société et non à celui de l'associé. [...]

[...] La seule disparition de l'affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ? I. La seule disparition de l'affectio societatis, inefficace à justifier la dissolution de la société Le rejet de l'affectio societatis comme condition d'existence de la société L'affectio societatis est un élément constitutif de la société. L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. [...]

[...] Donc on impose le respect de la condition de paralysie du fonctionnement de la société. Or cette condition est appréciée souverainement par les juges du fond. Cela signifie que la Cour de Cassation n'exerce pas de contrôle sur l'appréciation des faits qu'ont vus les juges du fond. Donc pour obtenir la dissolution de la société, il faut respecter nécessairement les conditions de l'art. 1844-7 Cc la Cour de Cassation n'accepte pas le détour emprunté par le demandeur au pourvoi. Il n'y a pas besoin de se référer à la disparition de l'affectio societatis. [...]

[...] Or là, l'affectio societatis dépend complètement de la volonté des parties. La condition dépend de la volonté des parties. Donc même de ce point de vue là, c'est critiquable. La question de la diminution du rôle joué par l'affectio societatis dans les sociétés N'est-il pas un peu réducteur d'assimiler mésentente et disparition d'affectio societatis ? C'est aussi la volonté de participer à un projet commun, une entreprise commune N'est-on pas face à un arrêt proche d'une théorie objectiviste de l'associé ? Perte d'importance de l'affectio societatis dans la société. [...]