Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses

Thèmes abordés

Responsabilité générale du fait des choses, victime, responsabilité, causes d'exonérations, Code civil

Résumé du document

Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants.

Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus en plus grave, on a voulu aller au-delà de ces deux cas de responsabilité, et on a voulu admettre un régime de responsabilité des choses plus général.

Extraits

[...] Mais ce régime 1384-2 (régime spécial pour faute) est écarté lorsque la chose détenue par le responsable n'a pas elle-même été incendiée mais à causé directement un incendie à la victime. Ex : lorsque l'explosion de notre chose entraine l'incendie de l'appartement du voisin, notre chose n'a pas été incendier mais c'est l'appartement du voisin qui est incendier ( le dommage ne résulte pas de l'incendie ( il faut engager sur 1384-1 Pas besoin que l'incendie de notre chose s'est étendu : appartement qui brule et voisin qui meurt à cause des fumés ( incendie ne s'est pas propagé dans son appartement mais meurt à cause de l'incendie de notre chose ( engage art 1384-2 Condition pour engager la responsabilité sur 1384-1 Il faut le fait d'une chose Chose : notion très large (mis à part produit défectueux qui a un régime spécifique + tout ce qu'on a vu avant). [...]

[...] \ Doute sur une catégorie de chose : les biens immatériels cad un brevet, une œuvre Pour qu'on puisse engager la responsabilité du fait des choses il faut que cette chose soit susceptible d'appropriation cad que l'on puisse avoir la garde de cette chose. Corps humain : pas une chose Exception : quand le corps fait corps avec la chose (skieur et ski, vélo ) ( on peut engager la responsabilité sur 1384-1 parce que le corps humain est joint avec l'instrument du dommage. [...]

[...] Lorsque la chose en mouvement n'est pas entrée en contact ou alors que la chose est inerte Pas de présomption ( c'est à la victime de démontrer que la chose à bien jouée un rôle actif dans la réalisation du dommage : - Soit anormalité de la chose - Soit en raison de sa position inopportune Condition d'anormalité est refusée : le heurte d'un plot en ciment : position normale ( qu'il n'avait pas été actif dans la réalisation du dommage arrêts rendus par la 2ème chambre civile le 24 février 2005 : considère que la victime, dans le deuxième espèce avec l'étang avait détourné la chose. La garde de la chose Arrêt Frank : pour avoir la garde de cette chose il faut avoir l'exercice du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de cette chose. Espèce : s'était fait volé sa voiture qui avait commis un dommage Cour de cassation : privé de la maitrise effective de sa chose ( plus responsable du fait de cette chose. [...]

[...] Mais cette notion est de moins en moins admise arrêt du briquet : la Cour de cassation dit que la garde du briquet avait été unique). - La différence entre la garde de la structure et du comportement : arrêt Oxygène liquide : on n'engage pas la responsabilité du transporteur mais on va chercher la responsabilité du fabriquant car on considère qu'il avait la garde de la structure de la chose alors que le transporteur n'avait que la garde du comportement. [...]

[...] Cas où on ne peut pas agir sur 1384-1 : - Fait des animaux : consacré par le législateur sous un autre art. Le régime de la responsabilité du fait des animaux est assez similaire à l'art 1384-1 ( on se demande s'il faut maintenir ce régime particulier de responsabilité ou s'il ne faudrait pas le considérer comme absorbé par 1384-1 - Accident de la circulation : la loi du 5 juillet 1985 consacre un régime spécial ( lors de la création de cette loi on se demande s'il s'agit d'un cas particulier de responsabilité ou s'il faut l'envisager sous l'empire de l'art 1384-1 cad si ces accidents doivent garder un fondement de droit commun. [...]