La responsabilité du fait personnel – La responsabilité des parents

Thèmes abordés

responsabilité du fait personnel, responsabilité des parents, enfant mineur, victime du vol, réparation intégrale

Résumé du document

Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en cambriolant un appartement sous l'impulsion d'un caïd local. Il a ensuite été interpellé.
Au même moment, le mineur était hébergé chez sa tante depuis quelques jours en raison d'un déplacement de son père.

Extraits

[...] L'article 1384-4 du Code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Dans le cas où les parents sont séparés, quelqu'en soit les motifs l'article 373-2 du Code civil énonce que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale Autrement dit, l'enfant mineur restera soumis à l'exercice conjoint de l'autorité parentale de ses deux parents. Ainsi, les deux parents resteront présumés solidairement responsable des dommages causés par l'enfant. Dans le cas d'une séparation des parents, il faut établir chez lequel l'enfant va résider habituellement. Au départ la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de faute et notamment une présomption de faute de surveillance et d'éducation. [...]

[...] TD2 droit civil : responsabilité du fait personnel responsabilité des parents Cas pratique Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en cambriolant un appartement sous l'impulsion d'un caïd local. Il a ensuite été interpellé. Au même moment, le mineur était hébergé chez sa tante depuis quelques jours en raison d'un déplacement de son père. [...]

[...] La seule chose qui permet d'exonérer la mère de sa responsabilité pour son fils serait une faute de la victime ou le cas de cause étrangère. Ici il est clair qu'il n'y a pas eu de faute de la victime du vol et il ne semble pas qu'il y ait cause étrangère puisque l'évènement ne semble guère imprévisible, ni irrésistible. Il apparaît donc que la victime du vol commis par l'enfant mineur puisse ne rechercher à obtenir réparation qu'auprès de sa mère, seule responsable des faits de son fils. [...]

[...] A contrario, la conception étroite affirmait que pour engager la responsabilité des parents il faut que la responsabilité de l'enfant le soit également même s'il est privé de discernement. L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001 explique que la responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Ainsi, on peut engager la responsabilité des parents alors même que rien ne peut être reproché à l'enfant. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 quant à lui ajoute qu'il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. [...]

[...] A l'origine était exigeait que l'acte de l'enfant, pour engager la responsabilité parentale, engage sa propre responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer Ce n'est plus le cas aujourd'hui depuis la loi de 1968 qui a eu pour objet de supprimer la condition de discernement. Autrement dit, l'enfant mineur, même dément, peut déclencher par son acte dommageable la responsabilité de ses parents. Depuis l'arrêt Fullenwarth rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, pour que soit établie la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause direct du dommage. Deux interprétations étaient alors possibles. [...]