La responsabilité du fait des choses selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, Code civil, dommage, fait de la chose, gardien de la chose

Résumé du document

La responsabilité du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Pour appliquer ce régime de responsabilité, il faut trois conditions :

• Le dommage doit être dû à une chose (tout ce qui n'est pas une personne → meuble, immeuble...).
• Le fait de la chose.
• Le gardien de la chose (il faut l'identifier).

Extraits

[...] La Cour de cassation vient dire que dans les constatations de la cour d'appel, on voit que la baie vitrée était fissurée, et qu'elle était fragilisée. Si bien que la personne qui est rentrée dedans allait voir la porte tomber sur elle. Revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, une femme heurte une baie vitrée, la brise et se blesse. La cour d'appel rejette la demande de réparation. Elle considère que la baie vitrée n'était pas dans une position anormale. Par conséquent elle n'a eu aucun rôle actif dans la production du dommage. [...]

[...] Le problème est que la victime était également joueur donc co-gardien de la chose. Le principe veut que le co gardien ne puisse pas agir en responsabilité contre les autres gardiens pour obtenir réparation de son préjudice, le seul moyen est de prouver la garde individuelle. Ici la Cour de cassation vient dire qu'il n'y a pas garde individuelle car le gardien de but a eu la balle un trop court laps de temps. Il fallait démontrer ce qu'est la garde collective, quel est l'intérêt de rechercher la garde individuelle, et expliquer pourquoi la Cour de cassation rejette la garde individuelle. [...]

[...] Le seul moyen pour obtenir réparation est de prouver la garde individuelle. Toutefois, la Cour de cassation exclut ici la garde individuelle. Elle relève qu'au moment de l'accident le gardien de but n'avait pas une maîtrise personnelle de la chose. La Cour de cassation souligne que le dégagement du ballon est intervenu en demi-volée au moment où le ballon était disputé par la victime et un autre joueur. L'insuffisante motivation du rejet de la garde individuelle La Cour de cassation semble poser une présomption de garde collective dans un jeu sportif. [...]

[...] Document 2 : 28 novembre 1984 Dans cet arrêt du 28 novembre 1984, la cour d'appel déboute le motocycliste de sa demande, car il n'a pas établi le changement de direction de la voiture. Par conséquent, il n'a pas prouvé le rôle actif de l'automobile dans la production du dommage. En cas de contact et de mouvement entre la chose et le siège du dommage la victime doit-elle prouver le rôle actif de la chose pour invoquer la responsabilité du fait des choses ? La Cour de cassation casse la solution de la cour d'appel. Elle relève que la voiture était en mouvement lors de la collision. [...]

[...] Il ne peut pas être la fois auteur et victime de son propre préjudice. Dès lors, faute de prouver la garde individuelle, la victime ne peut pas être indemnisée. I. L'admission de la garde commune d'un ballon dans le cadre d'un sport d'équipe La réaffirmation de l'hypothèse de la garde commune La question s'est posée de savoir si plusieurs personnes à la fois peuvent avoir les pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction de la chose. La jurisprudence admet que la garde puisse être exercée en commun, ainsi chaque co gardien est tenu à réparation du dommage subi par la victime extérieure au groupe. [...]