La responsabilité du fait d’autrui: Les régimes spéciaux

Thèmes abordés

Responsabilité du fait d'autrui, les régimes spéciaux, loi Badinter, défaut de produit, dommages causés

Résumé du document

Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents.
La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son nouveau compagnon et la fille de celui-ci, Camille. Le fils Le Guen est quant à lui accompagné de son épouse et leur fille Zoé qui profite de l'occasion pour rapporter à ses grands parents une robe confectionnée par ses propres soins.
Au cours de la réception, Mr Le Guen décide d'ouvrir une bouteille de champagne, mais celle-ci explose avant même son ouverture.

Extraits

[...] La femme ne peut donc intenter une action contre le producteur de la bouteille en vertu de la loi du 18 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cependant, pour obtenir réparation de son dommage, cette femme peut se fonder sur la loi Badinter du 5 juillet 1985. En effet, cette loi s'applique pour les accidents de la circulation. Cependant, la mise en œuvre de cette loi, tout comme la loi du 19 mai 1998 est subordonnée à plusieurs conditions. [...]

[...] Pour ce qui est de la réparation des dommages matériels, la loi ne fait aucune distinction entre les victimes non conductrices et les victimes conductrices. L'article 5 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les dommages matériels font l'objet d'une réparation intégrale sauf en cas de faute commise par la victime qui a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ces dommages Pour ce qui est de la réparation des dommages corporels, la loi fait une distinction entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices. [...]

[...] Mais l'adoption de cette directive par le droit français n'a pas été sans difficultés. Cette directive devait normalement être transposée le 30 juillet 1988 ce qui n'a pas été fait par la France. Elle a donc été condamnée par la CJCE en janvier 1993 pour non transposition. A la suite de cette condamnation, la France adopte une loi, qui est la loi du 19 mais 1998. Cette loi a inséré dans le code civil un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. L'application de cette loi est subordonnée à trois conditions cumulatives. [...]

[...] La brulure est provoquée par ce fait, de plus, Camille est mineure et elle habite avec son père. Son père, qui est le nouveau compagnon de Claire va donc voir engager sa responsabilité. Cependant, même s'il est séparé de son ex femme, les deux parents sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant en vertu de la loi du 4 mars 2002. Le nouveau compagnon de Claire, ainsi que l'ex femme de celui-ci sont donc responsables de la brulure causée par Camille à Zoé. [...]

[...] En l'espèce, la bouteille a été fabriquée par le producteur mais elle a été livrée par Mr Petitfour. L'article 1386-7 du code civil dispose que si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée Par conséquent, le fournisseur pourra voir sa responsabilité engager si le producteur du produit n'est pas identifié ou bien ci celui-ci ne peut dire auprès de qui il s'est approvisionné. [...]