« La responsabilité de l’enfant en bas âge, auteur ou victime du dommage »

Thèmes abordés

Irresponsabilité de l'infans, enfants mineurs, responsabilité des parents, responsabilité délictuelle, dommages

Résumé du document

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Ce principe constitue en fait la suite de celui selon lequel « nul n'a le droit de nuire à autrui ».
Ce principe est complété par l'alinéa 1 article 1384 qui déclare que l'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre », suivent différents cas de responsabilité délictuelle du fait d'autrui, comme la responsabilité du père et de la mère du fait de leurs enfants mineurs.

Extraits

[...] Parmi 5 arrêts rendus le 5 mai 1984 dans des espèces concernant la responsabilité de très jeunes enfants, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, admit pour la première fois par deux arrêts la responsabilité civile personnelle d'enfants en bas âge. - En pratique lorsqu'on est en présence d'un enfant en bas âge, deux hypothèses pourront se présenter : Soit l'enfant est l'auteur d'un dommage dans ce cas sa responsabilité civile pourrait être engagée. Soit notre enfant est victime d'un dommage et dans ce cas sa propre faute pourra justifier une diminution de sa réparation. La faute de l'enfant sera apprécié in abstracto c'est à dire par référence à ce qu'on appel le bon père de famille. [...]

[...] Par enfants mineurs on sous entend aussi l'enfant en bas âge, en latin l'infans. Il serait donc nécessaire de s'interroger sur la responsabilité de l'enfant en bas âge dans notre société. Ainsi la traditionnelle irresponsabilité de l'infans nous amène vers sa responsabilité I. L'irresponsabilité de l'Infans Auparavant on exigeait une condition d'imputabilité qui ne s'appliquait pas à l'enfant en bas âge irresponsable civilement A. Exigence de la condition d'imputabilité - Définition de l'imputabilité = Le responsable est conscient de la portée de ses actes. [...]

[...] Il s'agissait des personnes atteintes de troubles mentaux mais aussi du jeune enfant. B. Le principe d'une irresponsabilité de l'enfant en bas âge - Traditionnellement jugés irresponsables de leurs actes en raison de leur absence de discernement, les très jeunes enfants l'étaient demeurés même après l'introduction en 1968 dans le Code Civil du nouvel article 489-2. On pouvait certes comprendre que la Cour de cassation ait refusé d'assimiler le manque de discernement dû au jeune âge au trouble mental qui évoque l'idée d'une anomalies et implique une atteinte accidentelle des facultés mentales. [...]

[...] Suppression de la condition d'imputabilité - Abandon réalisé par la loi du 3 janvier 1968, loi consacrée à la majorité et aux majeurs protégés. Le législateur a mis fin à l'irresponsabilité des aliénés en insérant dans le code civil l'article 489-2. - La jurisprudence a par extension admis la responsabilité civile de l'enfant en bas âge, arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 où la cour de cassation cette fois a considéré dans ces arrêts que pour engager la responsabilité civile d'un mineur les juges du fond n'ont pas a vérifier sa capacité de discernement. B. [...]