responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire

Thèmes abordés

Responsabilité délictuelle et contractuelle

Résumé du document

commentaire arrêt Assemblée plénière 6 octobre 2006

Extraits

[...] La question qui s'est alors posée au juge est de savoir si le bailleur répond-il de sa responsabilité délictuelle à l'égard du locataire gérant. L'assemblée plénière de la cour de cassation dans l'arrêt du 6 octobre 2006 considère que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage La solution révèle l'opposabilité du contrat par le tiers et entraîne une confusion entre responsabilité contractuelle et délictuelle (II). [...]

[...] Néanmoins, cette nécessité d'une faute détachable du contrat s'est peu à peu effacée. La cour de cassation dans cet arrêt n'a donc pas repris cette nécessité, énonçant que le manquement contractuel devait causé un dommage afin d'engager la responsabilité contractuelle Le manquement contractuel est donc accepté sans que le dommage soit indépendant du contrat. Au regard de cette qualification, la cour de cassation a donc tranché un débat jurisprudentiel très controversé et a donc opéré à une confusion entre les notions de responsabilité contractuelle et de responsabilité délictuelle. [...]

[...] En effet, il propose au tiers le choix d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou bien sur celui de la responsabilité contractuelle. Si le tiers décide d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il bénéficiera de la faveur probatoire mais subira les limitations contractuelles, telles que les clauses limitatives de responsabilité. A l'inverse, si le tiers agit sur le fondement délictuel, il devra apporter la preuve d'un manquement mais ne subira pas les limitations propres au domaine contractuel. [...]

[...] En effet, tout comme la première chambre civile, l'assemblée plénière procède à l'unification de la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. En ce sens, dès lors qu'un manquement contractuel est la cause d'un dommage du tiers, les éléments de la responsabilité sont réunis, puisque le manquement contractuel est en lui-même un fait illicite. Néanmoins, cette solution a fait l'objet de critiques et c'est pourquoi il paraît nécessaire d'en montrer sa relativité. B. une solution discutable Cette solution de l'arrêt du 6 octobre 2006 a fait l'objet de nombreux débats. [...]

[...] En ce sens, on entend alors par responsabilité délictuelle, la responsabilité fondée sur la faute intentionnelle. Tandis que la responsabilité contractuelle repose sur le dommage causé par l'inexécution d'une obligation. Selon le principe de l'effet relatif du contrat, les parties à un contrat ne peuvent créer une obligation qui s'imposera au tiers. En ce sens, si l'on s'arrête à la lettre même du principe. L'opposabilité du contrat par la société Boot Shop à l'égard du bailleur, les consorts X serait impossible. [...]