La responsabilité contractuelle - dommage, faute, lien, exemples et cas particuliers

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, Code civil, obligation, dommages et intérêts, exécution forcée du contrat

Résumé du document

Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire → si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité.

Quand une partie n'exécute pas son obligation :
- On peut demander l'exécution forcée, l'exécution en nature. Dans certains cas n'est pas possible.
- On peut demander l'exécution par équivalent : dommages et intérêts.

Engagement de la responsabilité :
- Contrat,
- Faute,
- Préjudice,
- Lien de causalité entre les deux.

Extraits

[...] TD9 droit civil : La responsabilité contractuelle Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire ( si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité. Quand une partie n'exécute pas son obligation : - On peut demander l'exécution forcée, l'exécution en nature. Dans certains cas n'est pas possible - On peut demander l'exécution par équivalent : dommages et intérêts Engagement de la responsabilité : - Contrat - Faute - Préjudice - Lien de causalité entre les deux Dommage : l'inexécution par le débiteur d'une obligation qu'il s'était engagé à assumer. [...]

[...] Le résultat ici n'est pas garanti par le débiteur. Traditionnellement on attend de lui qu'il se comporte en bon père de famille ( Obligation de prudence et de diligence Ex : médecin Ici c'est au créancier de rapporter la preuve de la faute. Pour regarder si on est dans telle ou telle obligation on se réfère à la volonté des parties d'abord. C'est souvent difficile à établir : distinction difficile en pratique parce qu'un même contrat peut contenir plusieurs obligations d'un même type. [...]

[...] Deuxième cas pratique : ( Art 1147 : il faut déterminer fait générateur de la société, dommage, lien de causalité ( Quelle obligation ? Obligation de moyen (aléa, rôle de la volonté des parties, formulation même de la clause qui illustre la volonté des parties montre que la société ne s'est pas engagé à obtenir un résultat : simple objectif). ( Préjudice : ici matériel ; caractérisé par l'absence du chiffre d'affaire ( Lien de causalité : ici évident Caractériser la faute cad que la société n'est pas adopté le comportement d'un bon père de famille : ici aucun élément dans les faits qui semble le caractériser ( Problème de preuve pour caractériser la faute. [...]

[...] ( On s'interroge sur la prévisibilité du vice ? Il était prévisible que la non livraison des bouteilles auraient causé un préjudice important, moral au mari. Cause d'exonération : cause étrangère. ( On pourrait envisager le fait d'un tiers mais en l'espèce il est impossible de considérer le salarier comme un tiers au contrat. ( Le salarier devra rembourser le prix du champagne + dommages et intérêts résultant du préjudice moral mais pas dommages et intérêts pour réparer le divorce ou la perte de clientèle. [...]

[...] Dommage Dommage : ne peut pas être pris en compte dans le cas de l'imprévisibilité. La Cour de cassation rappelle l'article 1150 : réparation est limitée aux seuls dommages prévisibles. Exception : cas de faute dolosive ou faute lourde. Faute Faute : distinction entre obligation de résultat ou de moyen Obligation de résultat de transport sauf et sans dommage physique les passagers : jurisprudence de principe du début du XXème siècle. Obligation de résultat : consiste pour le débiteur à fournir un résultat précis. [...]