La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, clause limitative de responsabilité, responsabilité du cocontractant, obligation de moyen, dommages moraux et matériels

Résumé du document

En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut avec la cargaison.
A cause de cette perte, la soirée fut un désastre et se solda par la demande en divorce de la mariée quelques jours plus tard. Ainsi, le mari réclame une certaine somme d'argent au titre de son préjudice moral. En effet, selon lui, c'est la défaillance de l'entreprise qui a brisé son union. Il sollicite également une certaine somme d'argent en réparation des dommages matériels dont il se prétend victime. En effet, certains de ses clients étaient présents lors de la réception et ont cessé de faire appel à lui depuis son échec.

Extraits

[...] Dans le cas où le contrat contient la clause, il est certain que le cocontractant serait dans l'obligation de verser des dommages et intérêts puisqu'il n'a pas rempli ses obligations contractuelles. Ainsi, l'entreprise de verrerie verra sa responsabilité contractuelle engagée même s'il n'y a pas de préjudice subi puisqu'il n'y a eu aucune incidence sur l'activité de l'entreprise de champagne. Cependant, si le contrat ne contient pas la clause, il sera difficile pour l'entreprise de champagne de demander des dommages et intérêts. En effet, il n'y a pas eu de dommage subi. Ainsi, la responsabilité de l'entreprise de verrerie ne pourra en aucun cas être engagée. [...]

[...] En effet, certains de ses clients étaient présents lors de la réception et ont cessé de faire appel à lui depuis son échec. De son coté, le directeur de l'entreprise pense qu'il n'a pas à répondre de la conduite de son salarié. Il entend, en outre, se prévaloir d'une clause figurant sur le bon de commande qui assurait que le vendeur ne sera tenu que, et seulement que, de rembourser à l'acheteur le prix des bouteilles non livrées en cas de l'inexécution de ses obligations. Peut-on dire qu'une cérémonie loupée peut entrainer des dommages moraux et matériels ? [...]

[...] Une clause limitative de responsabilité peut-elle être mise en œuvre ? Il faut d'abord considérer l'article 1149 du Code civil qui dispose que les dommages et intérêts viennent compenser tant le gain manqué par le créancier, que la perte subie. A partir du moment où il est établi qu'il y a bien eu un préjudice duquel il résulte un dommage, il faudra établir le lien de causalité entre les deux. Pour établir un tel lien, majoritairement la jurisprudence prend en compte la théorie de l'équivalence des conditions. [...]

[...] Par ce caractère, on entend que le préjudice était insurmontable, inévitable. Enfin, le caractère d'extéorité suppose que la cause majeure du préjudice subit doit être une cause étrangère au contrat. Concernant la clause contenue dans le contrat, il convient de remarquer qu'elle s'assimile à une clause limitative de responsabilité. La jurisprudence Faurecia II et la saga Chronopost a délimité les contours de ces clauses. Une telle clause peut être réputée non écrite quand on établie qui a eu une faute lourde, faute définie par la jurisprudence comme résultant de la volonté du contractant qui avait pour but de ne pas réaliser son obligation essentiel. [...]

[...] En effet, au regard des faits et de la théorie de l'équivalence des conditions, s'il n'y avait pas eu inexécution du contrat, le marié aurait continué à entretenir les mêmes relations avec ses clients professionnels. Cependant, concernant l'exonération, il semble qu'on soit en présence d'un cas de force majeure. En effet, même si le chauffeur était nouveau, le directeur de l'entreprise ne pouvait qu'ignorer qu'une telle situation allait se mettre en place. Ainsi, le caractère de l'imprévisibilité est rempli. Concernant les deux autre critères : irrésistibilité et extériorité, il semble également qu'ils soient présent puisque le dommage est extérieur au directeur et qu'il ne pouvait pas l'en empêcher. [...]