La responsabilité des commettants

Thèmes abordés

Responsabilité des commettants, responsabilité du préposé, faute du préposé, lien de préposition, responsabilité personnelle

Résumé du document

Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État → cantonné au secteur privé.
Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque dommage entre cocontractants.
La responsabilité du commettant ne peut pas être combinée et engagée sur le fondement des arts 1384-1 et 4 : incompatibilité de la qualité de préposé et de gardien d'une chose.

Extraits

[...] ( On voit un débat jurisprudentiel sur cette question. Cause d'exonération du commettant ( Abus de fonction : Assemblée plénière 19 mai 1988 : 3 conditions cumulatives : - Hors de ses fonctions : critères objectifs : on regarde si on est dans le temps du travail, le lieu de l'action (est ce qu'on est dans le lieu du travail) et les moyens procurés au préposé. - Sans autorisation du commettant : pas d'autorisation de commettre la faute - A des fins étrangères de ses fonctions : on se base sur l'intention du préposé, est ce qu'il agit à des fins personnelles ou non ? [...]

[...] Principe : La Cour de cassation décide que c'est le critère d'autorité qui compte : c'est celui au moment de la faute qui était l'autorité vis-à-vis du préposé qui serait le responsable Exception : - Plusieurs personnes qui confient au préposé une tache unique - Plusieurs personnes qui soumettent à un même préposé plusieurs ordres distinctes et complémentaires En premier lieu il faut retenir en tant que commettant celui qui a donné l'ordre. Si ce n'est pas clair on va chercher le commettant habituel. [...]

[...] Même si avec ca on arrive pas à dégager un commettant ( on les prend tous et on recherche la responsabilité in solidum. La jurisprudence retient également la responsabilité du commettant pour un fait d'un préposé occasionnel : celui qui va se trouver momentanément placé sous l'autorité d'une autre personne Ex : cas d'un propriétaire d'un véhicule qui confit le volant à l'un de ses passagers en lui donnant des indications ou alors un voisin à qui on rend un service tout en suivant ses indications. [...]

[...] La responsabilité du commettant ne peut pas être combinée et engagée sur le fondement des arts 1384-1 et 4 : incompatibilité de la qualité de préposé et de gardien d'une chose. Condition pour engager la responsabilité du préposé : - Une faute du préposé - Un lien de préposition - Une faute en rapport avec le lien - Dommage - Lien de causalité Une faute du préposé : Pour engager la responsabilité du commettant du fait du préposé il faut une faute et pas un simple fait causal. [...]

[...] 2ème chambre civile 3 juin 2004 : avant les préposés se présentent en tant que préposé à la victime. Ici la personne ignorait au moment des faits qu'il était sous un lien de préposition potentiel ( raison pour laquelle la Cour de cassation a mis en avant l'initiative personnelle du préposé. Responsabilité personnelle du préposé Fondement : art cas d'engagement de la responsabilité du préposé : (Arrêt Costedoat : engage sa responsabilité à l'égard des tiers celui qui a excédé les limites de ses fonctions. [...]