La responsabilité civile - publié le 18/04/2013

Thèmes abordés

responsabilité civile, responsabilité extracontractuelle, obligation contractuelle, contrat, jurisprudence

Résumé du document

Responsabilité contractuelle : acte juridique.
Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui :
- Délictuelle.
- Quasi délictuelle.
- Régime spécial.

Le fondement de la responsabilité extra contractuelle c'est la réparation par équivalent. On veut réparer le dommage causé et théoriquement, que le dommage causé. Néanmoins, il y a une partie minoritaire de la doctrine qui voudrait accorder comme fondement à cette responsabilité extra contractuelle un fondement préventif : principe de précaution.
La jurisprudence a toujours était contre ce fondement en réaffirmant le fondement réparateur de la responsabilité extra contractuelle : le simple risque d'un dommage n'est pas jugé suffisant pour accueillir l'action en responsabilité.

Extraits

[...] Arrêt 13 juillet 2010 : revient à la solution de l'arrêt de 2006 : le tiers peut invoquer le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors qu'il prouve un manquement contractuel dès lors que cela lui a causé un dommage. Obligation d'information : obligation précontractuelle : fondement délictuelle. C'est au débiteur de cette obligation qui doit apporter la preuve de son exécution. Médecin : obligation d'information très forte ( pas besoin d'un préjudice matériel pour la condamnation MAIS une simple impréparation morale : suffit à constituer la faute délictuelle du médecin. [...]

[...] - L'auteur de l'acte dommageable ne pourra échapper à sa responsabilité alors même qu'il avait un comportement complètement irréprochable Critique de la théorie des garanties : - Plutôt que d'opposer les dommages corporels et matériels que les dommages moraux et économiques il aurait fallu accentuer la réparation des dommages corporels et trouver une faute pour les dommages matériels - Moyen de retomber sur ce régime de garantie en aménageant simplement le régime de réparation déjà attribué aux victimes lorsqu'il y a le fondement pour faute. II- Le principe de non cumule des responsabilités contractuelles et délictuelles Il est courant dans la pratique que des avocats invoquent la responsabilité contractuelle alors que c'est une responsabilité délictuelle et vice versa. ( Il faut voir si au fondement il y a un contrat ou non. [...]

[...] TD1 Introduction à la responsabilité civile 5 notes : cumulées sur 200 - Partiel de fin de semestre (un cas pratique + une petite question de cours) /100 - /10 : assiduité de présence en TD - Moyenne de 2 interrogations /10 (surprise le 12 février et 26 mars) - Gallo d'essai (1h30) : cas pratique /40 - /30 : devoir maison + prestation orale Cas pratique : - Analyser et qualifier juridiquement les faits pertinents - Identifier les questions de droit qui sont posées par la situation si ce n'est pas déjà le cas - Déterminer et expliquer les règles applicables à la situation (art de loi, jurisprudence, parfois théorie doctrinale si elle a vraiment un impact sur le droit positif) - Appliquer les RDD exposées aux faits. - Donner une solution Introduction : résumer tout le fait juridique + question qui se pose. Ensuite : on reprend la question (avec et RDD, application, solution. Facultatif : conclusion récapitulative avec toutes les réponses apportées aux cas. Responsabilité contractuelle : acte juridique Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle - Quasi délictuelle - Régime spécial. [...]

[...] - Faute objective : on ne s'attache pas au comportement moral de l'auteur mais des conséquences que ce comportement a provoqué Art 1382 du Code civil : on s'appui sur une base qui est un référent : le bon père de famille. ( Faute objective MAIS responsabilité subjective. Responsabilité objective : s'attache à un fait générateur indépendamment de la notion de faute. Ex : responsabilité des parents : on ne peut pas s'exonérer en prouvant l'absence de faute des parents, même l'absence de faute de l'enfant mineur. Le seul fait exonératoire possible c'est la cause étrangère Responsabilité subjective : s'attache sur une faute. [...]

[...] Ici responsabilité délictuelle : la faute du tiers se déduit de sa participation à l'inexécution reprochée Arrêt Assemblée plénière 9 mai 2008 : acheteur engage la responsabilité délictuelle du fait de la faute qu'elle a commis. Le cocontractant victime de l'inexécution contractuelle due à un tiers : responsabilité délictuelle contre le tiers en prouvant qu'il savait qu'il y avait contrat. Un tiers peut-il invoquer l'existence d'un contrat ou la violation d'une obligation contractuelle Oui si contrat cause un dommage (arrêt 2006 assemblée plénière) : juste besoin de prouver l'inexécution contractuelle qui doit avoir causée un dommage. [...]