La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

Thèmes abordés

Protection de l'individu, mesure de sureté, loi pénale, principe de légalité, protection du corps social

Résumé du document

Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena sin lega ».
Cette maxime est au cœur du droit pénal actuel. Elle met par là, un terme à l'arbitraire du juge en matière pénale, puisque dorénavant, seul le législateur est compétent pour définir une infraction, un crime et donc, seul compétent pour en définir la peine. Par là, aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas, préalablement été fixée par le législateur.
On a là, une véritable rupture avec les anciens systèmes, qui prévoient presque un droit pénal au cas par cas, et tant pis si pour une même infraction, on avait deux peines distinctes.

Extraits

[...] En revanche, s'agissant des lois pénale de fond, on fait application du principe de rétroactivité des lois pénales plus douce. Cela découle d'une exigence constitutionnelle, et également législative, posé à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire. Dès lors, si le législateur édicte une nouvelle loi, plus douce, ou lorsqu'il supprime une infraction, c'est qu'il considère que le fait reproché, n'était pas tant de nature que ça, à troubler l'ordre social. [...]

[...] Chacun tire des conséquences du principe de légalité. Dans son ensemble, le principe a pour objet d'assurer la sécurité, la sureté et la justice de tous, il a par là, une fonction de protection sociale, il veille à l'intérêt général. Le principe de légalité, crée surtout des obligations incombant au juge, on l'a vu, l'interdiction de prononcer une peine qui n'aurait pas était prévu, ou encore des obligations liées à l'interprétation de la loi. Mais principalement, ce principe crée des obligations qui pèsent sur le législateur. [...]

[...] Principalement en effet, les mesures de sureté, se caractérise par la surveillance. Cette surveillance, parfois à outrance dans le cadre de certaines sanctions, ont étaient critiqués, comme desservant le principe de liberté. En effet le délinquant sous mesure de sureté, ne jouit plus pleinement de sa liberté individuelle. On pourrait y voir par là, une peine lourde, peut être plus lourde que les peines classiques prévues par les lois pénales, dans le sens où elles affectent un principe fondamental. Toutefois, si cette question est en effet critiquable d'un point de vue juridique, et encore, aucune juridiction n'a était saisie de la question, elle n'apparaît pas, d'un point de vue morale, comme contestable. [...]

[...] En effet, l'an dernier, avait lieu un débat sur la pédophilie en pleine recrudescence. La question de la castration, et de la stérilisation, ont alors était soulevé. Ces principes, bien qu'interdit en France, ont fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle mesure de sureté tendant à lutter contre la pédophilie. En effet, nombres de pédophiles, demandait cette castration ou stérilisation. Toutefois, en principe du respect de la dignité humaine, et de la fonction des mesures de sureté, cette solution a était jugé incompatible avec la loi, et donc refusé. [...]

[...] Récemment, les mesures de sureté, traduisent de la volonté actuelle, de corriger l'état dangereux plutôt que de le supprimer. On va donc, tenter de soigner cet état sur le délinquant, afin que celui ci se réadapte à la société. On est dans une logique plus sociale. S'agissant de l'application de ces mesures dans le temps, la doctrine est divisé. Certains admettent la rétroactivité des mesures de sureté, quand d'autres la condamne. Plus généralement, la jurisprudence, semble admettre la rétroactivité, quand les mesures prévues sont plus douces que les mesures antérieures. [...]