Le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire

Thèmes abordés

Non cumul, possessoire, pétitoire, fardeau probatoire, pouvoir juridictionnel

Résumé du document

La possession (durée d'un an, caractère paisible)
Le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait)
Inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété

Extraits

[...] ordonner des mesures d'instruction portant sur le fond du droit b. prendre en compte le droit de propriété pour prendre sa décision - par exception, l'article 1265 al CPC dispose que "le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies" ; il doit toutefois exercer ce droit avec précaution, notamment dans la motivation qu'il retient car toute référence au fond du droit entraîne la censure B. L'impact du principe de non cumul sur l'exercice du pouvoir juridictionnel - ce principe rend la protection possessoire plus fragile car le juge qui se méprend sur la portée de la décision encourt la censure et provoque un allongement du temps de la procédure - à ce titre, il ne doit faire aucune référence à l'étendue ou au titulaire du droit de propriété quant il statue au possessoire, et inversement il doit ignorer la possession quand il statue au pétitoire - en pratique cette distinction est très délicate car les troubles au droit de propriété impliquent presque tojours une certaine appréciation au fond (ne serait-ce que pour apprécier le caractère paisible de la possession) . [...]

[...] Lors de l'introduction de la demande - le principe de non cumul limite introduction de l'instance par l'une des parties pour deux raisons au moins : - au possessoire, le défendeur ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; - celui qui choisit d'agir au pétitoire ne peut plus agir au possessoire (mais l'inverse n'est pas vrai) 2. En cours d'instance - le principe de non cumul est une porte ouverte dans un seul sens : le demandeur au possessoire peut changer de fondement et solliciter la reconnaissance de son droit de propriété au pétitoire, mais l'inverse n'est pas vrai II. Le principe de non cumul et le juge A. [...]

[...] Dissertation : le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire I. Le principe de non cumul et les parties A. Les conséquences du principe de non cumul sur le fardeau probatoire des parties 1. Les preuves requises - la possession (durée d'un an, caractère paisible) - le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait) - inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété 2. [...]