Le principe du contradictoire et le juge

Thèmes abordés

principe du contradictoire, juge, Code de procédure civile, procès équitable, débat contradictoire

Résumé du document

C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dès lors, la conception française du procès en a fait un des principes fondamentaux et directeurs de l'instance.
Ainsi, le principe du contradictoire doit être défini non pas comme la présence de chaque partie à tout stade de la procédure, mais comme la possibilité pour chaque partie de faire valoir ses prétentions. C'est l'article 16 du Code de procédure civile qui formalise le principe du contradictoire, en particulier à l'égard du juge. Le juge ne peut donc retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Par conséquent, il convient de voir quels sont les prérogatives et devoirs accordés au juge dans le cadre de l'exigence d'une procédure et d'un procès contradictoire ?

Extraits

[...] D'ailleurs, l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge doit donner aux faits leur exacte qualification en dépit de la qualification différente donnée par les parties à ces mêmes faits. Le juge plus largement a pouvoir de qualification et de requalification Enfin, si les parties ne précisent pas le fondement juridique de leurs prétentions, le juge doit expliciter celui-ci. Le juge peut également modifier la dénomination ou le changement juridique de la demande d'une des parties. [...]

[...] Donc, les moyens de droit relevés d'office par le juge doivent être soumis aux observations des parties, sans quoi, il ne peut fonder sa décision dessus. La jurisprudence a précisé que cette obligation s'impose au juge que ceux-ci soient d'ordre public ou non (Arrêt de la chambre mixte du 10 juillet 1981). De même, cette obligation subsiste lorsqu'il s'agit de moyens de procédure ou de fond, de moyens de pur droit ou mélangés de fait et de droit. Le juge doit se fonder sur des éléments débattus contradictoirement. [...]

[...] L'article 7 du Code de procédure civile rappelle cette exigence. Les tempéraments au principe du contradictoire L'article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut se fonder y compris sur des faits non spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs arguments. On parle de faits adventices Ceux-ci proviennent de pièces régulièrement produites donc le juge n'a pas à inviter les parties à présenter leurs observations (Civ. 2ème janvier 1976). C'est également le cas pour les moyens soulevés par le juge dans la cause ou dans le débat. [...]

[...] Inversement, en cas de défaillance du demandeur, le défendeur peut solliciter une décision sur le fond par exemple. Il se peut qu'une autorisation légale porte atteinte au principe du contradictoire. C'est le cas de la requête. Dès lors, le défendeur disposera d'une voie de recours adaptée et le contradictoire s'en trouvera rétabli. L'article 17 du Code de procédure civile repose sur une même logique : une mesure ordonnée à l'insu d'une partie ouvre au profit de cette partie une voir de recours appropriée. Le principe est donc le même, le contradictoire est rétabli ultérieurement. [...]

[...] Les preuves sont aussi soumises au respect du contradictoire. La pratique de la note en délibéré a suscité des critiques à cet égard. Cil s'agit d'une note délivrée par l'avocat d'une partie au juge dans laquelle des observations sont faites. Celle-ci étant remise après l'ordonnance de clôture, durant le temps de réflexion du juge, elle n'est pas discutée. La seule possibilité réside en la révocation de l'ordonnance de clôture et en la réouverture des débats. Enfin, le juge ne doit statuer que pour les faits dont il est saisi. [...]