La preuve par écrit (preuves des actes juridiques

Thèmes abordés

Preuve, écrit, acte, juridique

Résumé du document

- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut être rapporté par tous moyens).
La règle ne s'applique pas pour les petites affaires : montant fixé à 1500 euros depuis le 1 er janvier 2005ni pour les actes de commerce (article 1341 al 1) : le droit commercial n'attachant pas la même importance à l'écrit ( article L-110-3 du code de commerce) contestation sur l'existence d'une opération commerciale : le commerçant a le droit d'en rapporter la preuve par de simples échanges decorrespondance, des bons de commandes ou de livraisons signés.

Extraits

[...] C'est parce qu'un titre a été établi puis perdu quela loi autorise à recourir à d'autres preuves. De la preuve de la perte qui découlera ipso facto celle de son existence préalable. Ou les exceptions a l'exigence d'une preuve écrite préconstituée Trois exceptions : -la liberté de la preuve ne matière commerciales - L'existence d'un écrit imparfait : commencement de preuve ou copie fidele et durable=>preuve de l'acte juridique facilitée. Commencement de preuve par écrit conviction du tribunal pas complètement fait mais fait allégué = vraisemblable. [...]

[...] Types de preuve autorisés en cas de perte par cas fortuit ou force majeur : prouver existence et contenu de l'acte juridique par tout type de preuve assoupli rigidité du principe + autre facteur contemporain : preuve littérale sur support électronique la souplesse résultant de l'admission de la preuve littérale sur support électronique Depuis loi du 13 mars 2000 portant sur adaptation du droit de la preuve aux technologie de l'info et relative à la signature électronique précision de l'article 1316-1 : admission de la preuve écrite sur support électronique contribue a assouplir le régime de la preuve des actes juridiques et à rapprocher celui ci du système applicable aux faits juridiques. [...]

[...] *La preuve par écrit (preuves des actes juridiques) le principe de la preuve par écrit de l'acte juridique : rigidité du principe le contenu du principe l'article 1341 - obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits preuve peut être rapporté par tous moyens). [...]

[...] Ce texte ne consacre à l'origine que les fonds agricoles et industriel et c'est la jurisprudence qui y a ajouté les fonds de commerce. L'arrêt dit Bordas, de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985, a en effet considérée que le patronyme est devenu, en raison de son insertion dans les statuts de la société un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle Le nom peut alors être intégré dans le fond de commerce d'une entreprise. [...]

[...] Pour qu'un immeuble devienne un meuble par anticipation il faut tout d'abord que l'immeuble le soit par nature, autrement dit attaché à un fonds de terre. Le principe consistera à ce que cet immeuble soit considéré comme meuble in futurum. A ce titre il faudra que le juge apprécie l'intention des parties à l'acte de mobiliser l'immeuble, que cette intention des parties soit réelle et sérieuse mais également que la réalisation de la convention soit faite dans un délai court et déterminé. [...]