Consultez plus de 220893 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : TD - Exercice en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    17/11/2012
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La prestation compensatoire
    Cours de 6 pages - Droit de la famille
    Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés, notamment au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de secours sous la forme de la pension de l'article...
  • La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013
    Fiche de 1 page - Droit civil
    Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs était privé de Prestation Compensatoire. Mais on...
  • La prestation compensatoire - publié le 14/11/2013
    Fiche de 1 page - Droit civil
    Lors d'un divorce, le juge a la possibilité d'imposer de payer une prestation compensatoire au profit de l'un des époux par l'autre époux. La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces. Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par exemple l'adultère, la prestation compensatoire est tout de...