Le patrimoine familial, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006

Thèmes abordés

Patrimoine familial, engagements des époux, ordonnance de référé, société Socinter, contentieux

Résumé du document

De nos jours, la multiplication des engagements communs des époux n'est pas sans impact au regard de la jurisprudence, et notamment en matière de saisissabilité des biens appartenant au patrimoine familial. Cette question récurrente est d'ailleurs source de nombreuses discussions doctrinales et d'un riche contentieux comme il est possible de le constater à la lecture de cet arrêt de la Cour de Cassation
En l'espèce une ordonnance de référé en date du 4 octobre 2001 a condamné M. X, gérant d'une société et époux commun en biens, à payer à la société Socinter une indemnité provisionnelle en raison d'une garantie à première demande consentie au préalable le 6 octobre 2000. Puis la société Socinter a fait procéder à la saisie-vente des biens meublant par acte du 19 mars 2002, des biens appartenant à la communauté des époux.

Extraits

[...] La justification d'une vision extensive de la Cour de Cassation. Il n'est pas contestable que les dispositions de l'article 1415 du Code civil couvre le cautionnement, et non la garantie à première demande. En effet cet article dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres De plus l'article 1413 du Code civil prévoit une faculté de poursuites sur les biens communs pour le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté comme c'est le cas en l'espèce. [...]

[...] D'autre part ce rapprochement est également justifié par le fait que depuis l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés la garantie autonome figure au sein du Code civil dans le titre Des sûretés personnelles Or le cautionnement peut être considéré comme le modèle par excellence des sûretés personnelles, et maintenant que la garantie autonome a été consacrée dans le Code civil comme faisant partie intégrante de cette catégorie il semble légitime que le cautionnement devienne le patron de la garantie autonome. Cette assimilation progressive, ou du moins cet apparentement des deux notions, a guidé la décision de la Cour dans cette affaire soumise à son examen. Cet arrêt ouvre donc un peu plus une voie de rapprochement entre la garantie autonome et le cautionnement, ce qui justifie la vision extensive qu'a opéré la Cour de cassation. [...]

[...] Une décision favorable au patrimoine familial devant cependant être nuancée. Un des constats à la lecture de cet arrêt résulte dans le fait que cette décision a tranché le litige d'une manière favorable aux époux car elle protège leurs biens communs (partie A). Cependant une telle décision ne doit pas encourager d'éventuels abus quant à l'utilisation de la garantie à première demande (partie B). La protection des biens communs des époux. La Cour met en avant le fait que la garantie à première demande est de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté Donc même si la lettre de l'article 1415 ne vise pas expressément la garantie à première demande, ce qui prévaut à la lecture de ce texte est la préservation des biens de la communauté à l'égard d'un éventuel préjudice. [...]

[...] Le patrimoine familial, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, Cour de Cassation juin 2006 De nos jours la multiplication des engagements communs des époux n'est pas sans impact au regard de la jurisprudence, et notamment en matière de saisissabilité des biens appartenant au patrimoine familial. Cette question récurrente est d'ailleurs source de nombreuses discussions doctrinales et d'un riche contentieux comme il est possible de le constater à la lecture de cet arrêt de la Cour de Cassation En l'espèce une ordonnance de référé en date du 4 octobre 2001 a condamné M. [...]

[...] Dans cet arrêt de la première chambre civile rendu le 20 juin 2006, la Cour de Cassation répond de manière positive à cette question en considérant que cet article est applicable à la garantie à première demande. La Haute juridiction approuve donc la décision de la Cour d'appel de Versailles et justifie le rejet du pourvoi en avançant que la garantie à première demande consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté Donc l'épouse de M. [...]