La loi personnelle en cas d'insanité d'esprit
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj Ahmed El...
Les contrats préparatoires à la vente
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
L'appréciation du moment de la mauvaise foi du tiers acquéreur a été caractérisée par l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Un acte de donation-partage est conclu dans une famille, contenant un pacte de préférence portant sur des droits d'un immeuble. Onze...
Les difficultés de localisation
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Si la méthode bilatérale reste jusqu'ici le principe, il semblerait néanmoins, à la lecture de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992, qu'il y est un regain du principe unilatéral désignant systématiquement la loi du for. En l'espèce, des époux de...
Dissertation - La Jurisprudence est-elle une source de droit ?
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
Selon le littré, le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, en France il existe deux ordres principaux, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, c'est ce dernier qui nous concerne. L'ordre judiciaire est l'organisation des...
Dissertation - Le mariage homosexuel a-t-il un avenir ?
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
La famille a évolué au cours de l'Histoire, la famille désignait dans l'antiquité : l'ensemble de la famille qui reposait sur le pater familias, la famille était non seulement l'épouse mais les descendants, les esclaves et toute personnes qui pensaient descendre d'un ancêtre....
Dissertation - faut-il reconnaitre un statut au beau-parent
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
La famille est un modèle qui évolue au fil des années, en effet aujourd'hui le modèle familial est totalement différent de celui de l'antiquité ou du moyen-âge. Auparavant le père avait un statut particulier le « paterfamilias » plus précisément était la clé de voute de la famille,...
Dissertation l'adoption simple et l'homoparenté quel avenir ?
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
Le thème de L'homoparenté est très présent aujourd'hui pour de nombreuses raisons, les couples homosexuels réclament depuis des années les mêmes droits que les couples hétérosexuels en continuant à se battre, l'évolution du droit français à quelque peu fait évoluer leurs droits comme...
La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il est considéré comme « l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire » Le droit au...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé...
Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 13/08/2011
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume. La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès...
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un...
Rôle de la volonté dans création des obligations
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Dans la vie de tous les jours, chaque personne est amenée à exécuter des obligations. Toutefois, il semble que dans chaque cas, la volonté joue un rôle finalement différent. Jouer un rôle revient à tenir une certaine fonction. Ici, il s'agit d'étudier la fonction de la volonté dans la...
La rémunération du prêt
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
"Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières" article 1905 Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une...
L'hypothèque est-elle encore aujourd'hui une sureté efficace ?
TD - Exercice - 9 pages - Droit civil
L'hypothèque et son efficacité . Cette sureté est aujourd'hui portée par une forte popularité ,les constituants y recourent fréquemment surtout dans les cas de prêt bancaire . L'hypothèque est une sûreté très importante de par son efficacité et son étendue .Le formalisme qui...
La loi nouvelle
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
« Dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit. » C'est par cette citation de T. Bonneau que la loi nouvelle est clairement définie. En effet la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité...
Liberté d'expression et respect de la vie privée
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Nous allons nous intéresser à l'étude de la liberté d'expression et du respect de la vie privée dans cette dissertation Hubert Beuve-Méry, le fondateur du journal Le Monde, estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et...
Les régimes de responsabilité du fait personnel
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Les régimes de responsabilité du fait personnel: Une méthode de cas pratique, correction de l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984 avec un plan détaillé. Cet arrêt est ambiguë du fait qu'il parle de la responsabilité du fait du commettant vis a vis de...
responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
commentaire arrêt Assemblée plénière 6 octobre 2006
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
le logement du conjoint successible
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de...
Dissertation: L'essor des référés
TD - Exercice - 8 pages - Droit civil
Traditionnellement, le référé intervient en cas d'urgence afin de protéger les droits de la personne qui en fait la demande. Le juge des référés va, à l'issue de la procédure de référé, prendre une ordonnance de référé. Cette ordonnance est une décision provisoire qui est rendue à la...
DISSERTATION: L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire?
TD - Exercice - 7 pages - Droit civil
L'audience des plaidoiries a perdu de son utilité. Les plaidoiries vont à l'encontre de l'objectif de célérité de la justice puisqu'elles alimentent la lenteur du procès. De plus, les procès étant de plus en plus complexes et techniques, l'écrit semble prévaloir sur...
