Le droit à l'image
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité, est issu du droit à la vie privée où chacun a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du...
« La responsabilité de l'enfant en bas âge, auteur ou victime du dommage »
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable...
L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la...
La prestation compensatoire - publié le 17/11/2012
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
La dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et d'assistance n'a plus lieu d'être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens :...
Les différents types de biens, commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Pour...
Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de...
Les contrats immobiliers
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'entrepreneur indépendant s'engage à réaliser un ouvrage spécifique pour son client, le maitre d'ouvrage, moyennant une rémunération. Il convient de retenir trois critères permettant de déterminer le contrat d'entreprise: -...
Les éléments constitutifs de l'infraction: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 2 juillet 1998 Bull. n°211
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte. La...
La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena sin lega »....
Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil
TD - Exercice - 8 pages - Droit civil
Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...
La seule disparition de l'affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ?
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la société:...
Etude de cas: fiches d'arrêts
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée....
Le principe du contradictoire et le juge
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dès lors, la conception française du procès en a fait un des...
Les différentes caractéristiques des contrats selon leur conclusion
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Pour un contrat civil, le tribunal compétent est le TI, le TGI ou le tribunal de proximité selon les montants des préjudices. Pour un contrat commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour un contrat mixte, le tribunal compétent est le TI ou le tribunal de commerce si c'est...
Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est...
L'article 1108 du Code Civil: la capacité dans un contrat
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévue par les articles 1123, 1124 et 1125 du Code civil. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire. L'article 1123 = « toute personne peut contracter, si elle n'en...
Les effets relatifs et obligatoires du contrat
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties signataires du contrat....
La théorie générale des contrats sur les droits et les collaborations
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
Dans la théorie générale des contrats, la principale chose à retenir est que les contrats génèrent des droits et des collaborations. D'emblée nous dirons que le droit est l'ensemble des règles de droit, ce qui correspond au droit objectif alors que ces règles de droit, c'est à dire les droits...
La réunion de l'offre et de l'acceptation ont pour conséquence la formation du contrat
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord. L'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur. Elle doit donc...
les sociétés de personnes - Commentaire d'arrêt : Cass, ch. Mixte, 18 mai 2007
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
D'après J-F Barbièri, « la multiplication des défaillances de sociétés civiles, en particulier de SCI, va de pair avec l'engouement dont cette forme sociale bénéficie, depuis quelques années, auprès des investisseurs et de leurs conseils. Il en est résulté un contentieux nourri opposant des...
Le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
La possession (durée d'un an, caractère paisible) Le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait) Inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété
Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...
Droit civil: les personnes - publié le 04/06/2012
TD - Exercice - 11 pages - Droit civil
Ils sont des écrits, instrumentaires dressés par des officiers publics. Ces écrits ont pour vocation de recevoir, conserver et assurer la publicité de l'état complet d'une personne, sujet de droit. Cet état se caractérise par les événements principaux : la naissance, le mariage et le décès. Il...
Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la...
TD de droit civil
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Monsieur Durand est propriétaire d'une boulangerie dans laquelle il vend également des médicaments. Comme une loi du 1er septembre 2011 interdit cette pratique aux personnes autres que les pharmaciens.
Code civil, article 1110
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
L'Article 1110 du code civil relatif à l'erreur énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une adjudicataire a acheté un objet antique sur catalogue dans une vente aux enchères...
Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 11 décembre 1992
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il...
Liberté et désignation de la personne.
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Jamais abrogé, l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose que « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Le caractère rigide de cette loi va se trouver atténué par la prise en considération de revendications sociales...
La preuve par écrit (preuves des actes juridiques
TD - Exercice - 12 pages - Droit civil
- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut...
Le droit de rétention
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
A l'heure où le gage sans dépossession se voit octroyer un droit de rétention, il est intéressant de se replonger dans le droit de rétention relatif aux véhicules automobiles. Dans cet arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, une société après avoir...
