Objet et cause : la police des clauses dans le contrat

Thèmes abordés

Police des clauses, contrat, liberté contractuelle, notion de faute lourde, objet, cause

Résumé du document

Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel.

Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat
Le législateur a essayé d'organiser une sorte de contrôle a priori : association de consommateur qui jouait un rôle préventif.

1991 : le juge va dire qu'une clause abusive est réputée non écrite → s'arroge le droit de supprimer une clause alors que le contrat tient lieu de loi entre les parties.
Le juge avait anticipé un projet de réforme en cours, mais jamais rentré en vigueur.

Loi de 1995 : transpose une directive de 1993 → ici modifie la notion de clause abusive → l'a étendue : avant c'était juste abus économique excessif du professionnel.
Ici : la clause abusive est un simple déséquilibre significatif.

Extraits

[...] TD5 : Objet et cause : la police des clauses dans le contrat Police des clauses : ordre public de protection. Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte de contrôle a priori : association de consommateur qui jouait un rôle préventif 1991 : le juge va dire qu'une clause abusive est réputée non écrite ( s'arroge le droit de supprimer une clause alors que le contrat tient lieu de loi entre les parties. [...]

[...] Etonnant car si on se limite à la conception objective de la cause il y a bien contrepartie à l'échec ( montre une subjectivisation de la cause : la cour analyse concrètement le but poursuivi par les parties. La cause on n'en fait pas usage au stade de la formation du contrat mais au stade de l'exécution du contrat. Sanction à l'absence de cause : nullité ( ici pas de nullité du contrat car ca aboutirai à consacrer ce qu'on ne pas qu'il se produise. [...]

[...] La jurisprudence nous indique que la clause soit contractuelle ou réglementaire ne change rien. Débat sur la notion de faute lourde : - Conception objective : seul manquement à une obligation contractuelle même si elle est essentielle - Conception subjective : consacrée ici par la cour : négligence grossière d'une extrême gravité qui démontre l'inaptitude du débiteur de l'accomplissement de sa mission contractuelle qui lui a été confiée ( fait du débiteur Arrêt Chronopost 3 et 4 : consacrent une conception subjective de la faute lourde ( Arrêt de 2005 : ne résulte pas du seul manquement à une obligation contractuelle même si elle est essentielle ( conception subjective retenue Commentaire d'arrêt : Une clause limitative de responsabilité, si elle prive de cause le contrat peut être désactivé OU la faute lourde IA : renvient sur la jurisprudence : le simple fait que l'objet de la clause soit l'obligation essentielle du contrat emportait la nullité de la clause ( abandonne cette jurisprudence ( revient sur la jurisprudence 1996 Critère qui permet au juge de définir si la clause est valable ou si doit être réputé non écrite ce n'est pas la nature dont elle aménage la sanction de l'inexécution mais c'est l'effet que produit la clause sur la portée de l'engagement ( Pas de désactivation automatique des clauses car porte sur obligation essentielle mais oui si prive de cause, si vide l'obligation essentielle (notamment toutes les clauses limitatives qui fixe un plafond dérisoire en matière de réparation) IB : application concrète qu'en fait la Cour de cassation : dans un premier temps elle se livre à un examen de la clause prise isolément : se demande si le montant du plafond est dérisoire. [...]

[...] IIA : fondement de la faute lourde : conception objective et subjective de la faute lourde. Conception subjective est celle consacrée par la jurisprudence IIB : application concrète en l'espèce de la notion de la faute lourde Notion de faute lourde : centré sur la gravité du comportement qui est imputable au débiteur. [...]

[...] Loi de 2008 : dresse liste de clause abusive ( 2 : - Liste noir : présomption irréfragable ( elles sont irréfragablement présumé abusives : ne peut pas être renversé ( le juge dans ce cas là doit supprimer la clause - Liste grise : si preuve contraire ( le juge peut annuler ( Ici on a déplacé la charge de la preuve : c'est au professionnel de prouver que la clause n'est pas abusive à partir du moment où elle fait parti de la liste grise Avantage : protection accrus du consommateur car ne supporte plus la charge de la preuve + pour le professionnel : plus de prévisibilité car il sait que telle ou telle clause appartienne à la liste grise = Correction des disfonctionnements qui existaient précédemment Liste noir : retrouve les clauses qui seraient susceptible de réduire la responsabilité + clause qui donne au professionnel des pouvoirs énormes comme pouvoir modifier unilatéralement d'autres clauses du contrat + clause en matière de CDI qui subordonne la démission du travailleur au versement d'une indemnité + clause qui inverse la charge de la preuve Liste grise : clause qui impose au consommateur qui serait coupable d'un manquement à ses obligations contractuelles, des indemnités complètement disproportionné + clause qui limite les moyens de preuve du consommateur + clause de compétence (clauses qui vont modifier la compétence du juge ( soit clause attributive de juridiction ou clause compromissoire cad celles qui renvoi le litige à un arbitrage) Quand on se retrouve face à une clause qui n'est pas dans la liste ( pas répété abusive mais elle peut l'être ( revient au régime d'avant 2008 Influence importante du juge européen : 15 juin et octobre 2009 : juge à le pouvoir de dénommera une clause comme abusive mais qu'il en a aussi le devoir ( Ordre public de protection du consommateur Notion du consommateur par opposition au professionnel : toute personne physique agissant pour ses besoins personnels sans rapport direct avec sa spécialité. Arrêt Chronopost 1996 : la Cour de cassation dit que la clause devait être réputé non écrite car la clause limitative de responsabilité contredit la portée de l'engagement qui a été souscrit car elle réduit la sanction de l'inexécution de l'obligation principale car montant dérisoire. Porté de l'arrêt : les clauses limitatives de responsabilité qui fixe un plafond dérisoire en réparation montre un manquement contractuel à l'obligation ( réduit la sanction de l'inexécution. [...]