Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 13/08/2011

Thèmes abordés

Nul n'est censé ignorer la loi

Résumé du document

Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume.
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.
La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ?
Si, à l'origine, il s'agit d'une présomption (I), en pratique, elle s'apparente plus à une fiction (II).

Extraits

[...] A partir de la promulgation, la loi devient exécutoire, ce qui signifie que dès cet instant, la loi est juridiquement parfaite. Il n'y a plus de recours possible devant le Conseil Constitutionnel après la promulgation et le gouvernement doit veiller à son application. La loi n'est obligatoire pour les citoyens qu'à partir du moment où elle est connue d'eux. L'opération qui porte la loi à la connaissance des citoyens est la publication. La publication est la deuxième exigence pour qu'une loi entre en vigueur et soit connue des citoyens. Cette opération est prévue par l'article 1er du Code Civil. [...]

[...] La codification en ce sens permet l'accès plus facile au droit. II / La connaissance du droit, une fiction La parfaite connaissance du droit est impossible Par conséquent, le recours aux professionnels du droit est souvent indispensable A / Une connaissance impossible Cette connaissance est impossible pour trois raisons : Un problème de compréhension : il est difficile d'assimiler le sens et la portée d'un nouveau texte ; Un problème d'assimilation : il arrive que l'on rencontre des problèmes de numérotation et de renumérotation des articles dans les codes ; Un problème de mémorisation : on connait depuis quelques années une inflation législative sans précédent. [...]

[...] Cette présomption pèse sur tous les sujets de droit. Elle est générale, c'est-à-dire qu'elle vaut pour toutes les règles de droit, quel que soit leur support formel (loi, décret, arrêté). Elle a une finalité précise : assurer l'application effective de la règle de droit par ceux qu'elle concerne. Cette présomption est irréfragable (et non pas simple), c'est-à-dire que non seulement chacun est présumé connaitre la loi, mais aussi que personne n'est autorisé à démontrer qu'il n'a pas pu la connaitre. [...]

[...] I / La connaissance du droit, une présomption Cette connaissance est requise et elle est permise A / La connaissance requise Elle résulte de l'adage traditionnel : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Quelle est sa signification ? L'adage ne veut pas dire que tout le monde connait la loi mais il signifie qu'un citoyen ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l'application ou se soustraire à la sanction en cas de non respect de celle-ci. [...]

[...] B / Le recours aux professionnels du droit La connaissance du droit est donc exceptionnelle et donc c'est une fiction. Elle est le fait de spécialistes du droit. La multiplication des codes montre que le droit ne peut plus être maîtrisé que par les spécialistes et encore chacun dans sa partie. Ce sont des spécialistes (notaires, avocats ) qui vont transmettre l'information sur le droit. Ce sont enfin des enseignants spécialisés dans une matière qui sont chargés de son enseignement. [...]