La loi personnelle en cas d’insanité d'esprit

Thèmes abordés

Insanité, esprit, démence, incapacité, loi, personnelle, cassation, 25 juin 1957

Résumé du document

L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj Ahmed El Maghrebi c/ Epoux Silvia.
Une femme de nationalité italienne et résidante en Tunisie a fait donation avec réserve d'usufruit à son frère de sa part indivise dans ses biens situés dans ce pays. L'acte a pour objet de mettre l'usufruit en métayage avec son frère, pour le prix de 15% de la récolte brute et l'accomplissement de certaines charges.
Ultérieurement, elle a assigné son frère en nullité de la donation et de la convention de métayage

Extraits

[...] Une partie de la doctrine a pu voir dans l'arrêt Sylva un raisonnement de qualification legue causae. Depuis l'arrêt Caraslanis , le droit international privé consacre le principe de la qualification legue fori : le juge saisi (par hypothèse ici le juge français) qualifie les faits selon les concepts de droit reconnus dans son for. II_ La sanction en cas d'insanité d'esprit rattachée à la loi personnelle La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que le délai d'exercice de l'action en nullité est soumise à la loi personnelle Ainsi, cet arrêt parait protecteur à l'égard de la personne atteinte d'un trouble mental Le délai d'exercice de l'action en nullité soumise à la loi personnelle La Cour de cassation va au-delà de la seule désignation de la loi applicable en matière d'insanité d'esprit. [...]

[...] Un tel rattachement n'allait pas de soi. En droit comparé, plusieurs systèmes juridiques étrangers retiennent ainsi à la question de la prescription un rattachement au droit processuel. Par hypothèse, le délai d'action peut évidemment être regardé comme une question de procédure. Toutefois, le droit français, ainsi qu'en témoigne l'arrêt ci-commenté, rattache les délais d'action à la question applicable au fond. Une telle solution permet d'éviter les inconvénients du forum shopping. Le délai d'action ne peut alors dépendre du for saisi. [...]

[...] La femme se pourvoit en cassation. Elle fait grief à l'arrêt attaqué de se fonder sur les dispositions de la loi italienne, sa loi nationale, au lieu de rechercher si la grave dépression nerveuse n'avait pas vicié son consentement lors de la passation d'actes dont le caractère inexplicable avait été relevé dans des conclusions demeurées sans réponse. La démence de fait doit-elle être soumise à la loi applicable à l'acte ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi en énonçant que l'insanité d'esprit et la démence constituent en réalité des cas d'incapacité naturelle soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques incriminés comme les vices du consentement. [...]

[...] Une doctrine autorisée préconisait de rattacher la question de la démence à la théorie du consentement : absence pure et simple de consentement, la personne ayant passé un acte sous l'empire d'un trouble pouvait demander la nullité de l'acte entaché d'un vice du consentement. D'autre part, ces partisans se fondaient sur l'adage « pas d'incapacité sans texte ». Puisque en droit interne aucune loi ne visait expressément l'hypothèse du trouble mental passager il n'y avait pas lieu d'y voir un cas légal d'incapacité. Une telle position se fondait sur les exigences de sécurité juridique. [...]

[...] Enfin, la loi du 5 mars 2007 consacre encore cette position (414-2). Le doute n'est plus permis : la question du trouble passager relève bien d'une hypothèse d'incapacité, rattachée à la loi personnelle conformément à l'article 3 al 3 du Code civil (bilatéralisé par l'arrêt Busqueta 1814). La consécration de la loi personnelle en cas d'insanité La Cour de cassation retient que « l'insanité d'esprit et la démence constituent en réalité des cas d'incapacité naturelle soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques incriminés comme les vices du consentement ». [...]