La loi nouvelle

Thèmes abordés

Introduction au droit

Résumé du document

« Dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit. » C'est par cette citation de T. Bonneau que la loi nouvelle est clairement définie.
En effet la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présentent un caractère général, impersonnel, et obligatoire et qui ont de ce fait une valeur normative en ce sens qu'elles posent une règle, source de droits et de devoirs. Source principale de droit, la loi s'applique de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Mais les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle.
C'est à la lumière de ces éléments que nous nous interrogerons à présent de savoir quels sont les effets de la loi nouvelle et dans quelles mesures cette effectivité est-elle remise en cause.

Extraits

[...] Ce principe est énoncé dans l'article 2 du Code Civil : La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif En effet comme le dit l'article, la loi ne peut revenir en arrière de la loi antérieure, mais aussi sur les effets passés d'une situation juridique antérieurement constituée. La loi nouvelle régit les situations qui sont né postérieurement à celle-ci et supprime l'ancienne. Ce principe a en effet deux objectifs, il assure à la fois l'autorité de la loi qui vient d'être entrée en vigueur mais aussi il assure la sécurité juridique aux situations définitivement consolidés. [...]

[...] Bonneau que la loi nouvelle est clairement définie. En effet la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présentent un caractère général, impersonnel, et obligatoire et qui ont de ce fait une valeur normative en ce sens qu'elles posent une règle, source de droits et de devoirs. Source principale de droit, la loi s'applique de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Mais les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. [...]

[...] Le législateur dit que la loi nouvelle, après son entrée en vigueur ne sera applicable qu'à partir d'une certaine date. Effectivement ce principe est que lorsque la loi est nouvelle, c'est le principe de l'effet immédiat or situation en cours donc les condamnés seront jugés par l'ancienne loi jusqu'ici en vigueur, puis à la date fixée par le législateur, alors la nouvelle loi s'appliquera. On peut dire qu'il y a une coexistence de deux textes, c'est un mécanisme qui atténue l'autorité de la loi au profit de la sécurité juridique. [...]

[...] Ce principe de l'application immédiate de la loi nouvelle vaut autant pour le droit public que pour le droit privé. Dans les deux cas, il paraît normal que les parties se trouvent directement soumises aux dispositions nouvelles. Le principe doit aussi s'appliquer aux lois relatives à la compétence et aux règles de procédure devant les juridictions. Les lois gouvernent les situations qui naissent après son entrée en vigueur. Sauf dispositions rétroactives parfois autorisées, la loi nouvelle n'a en revanche pas d'effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur. [...]

[...] D'autre part, le principe de non rétroactivité de la loi pénale visant essentiellement à la protection des libertés, il ne doit pas se retourner contre ceux qu'il protège et doit donc être limité aux lois pénales plus sévères. Mais les exceptions au principe ne sont pas admises qu'en matière pénale. C'est notamment le cas pour la matière civile qui a plusieurs dérogations à ce principe. La loi interprétative constitue également une atténuation au principe de non-rétroactivité. Cette loi lorsqu'elle précise le sens d'une loi déjà existante avec laquelle elle fait corps, ce qui justifie sa rétroactivité. Car elle vient éclairer une loi obscure en clarifiant son sens. [...]