Logement de la famille - article 1751 du code civil

Thèmes abordés

recouvrement, logement de la famille, principe de cotitularité du bail, dépense ménagère, solidarité entre époux

Résumé du document

M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage, secrétaire de direction. Actuellement sans travail, M. Laforge n'a pas payé le dernier terme de son loyer. Que peut faire M. Petit pour en obtenir le recouvrement ?

Extraits

[...] Énoncé : M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage, secrétaire de direction. Actuellement sans travail, M. Laforge n'a pas payé le dernier terme de son loyer. Que peut faire M. Petit pour en obtenir le recouvrement ? [...]

[...] IL s'agit du logement de la famille reposant sur un droit au bail. C'est donc l'article 1751 du code civil que l'on va appliquer. Cet article impose un principe de cotitularité du bail. Cette cotitularité fait naitre à la charge de chacun des époux la charge de payer le loyer. Le loyer est une dépense ménagère au sens de l'article 220 du code civil, donc la solidarité entre époux va s'appliquer. Le bailleur peut donc agir contre les deux époux. [...]