le logement du conjoint successible

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux

Résumé du document

A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à
vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le
conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible,
c'est à dire de membre de la famille par le sang du de cujus, qui pouvait hériter jusqu'au
12ème degré. Cela s'expliquait par le fait que les rédacteurs du code civil ont avant tout
voulu préserver les droits e la famille par le sang sur les biens du défunt.
Malgré de nombreuses réformes les droits du conjoint survivant apparaissaient encore
comme insuffisant, ce qui amenaient de nombreux couples à prendre des dispositions
spécifiques, comme par exemple des donations entre époux... Pour répondre aux besoins
des époux la loi du 3 décembre 2001 est venue mettre en place des droits spécifiques sur
le logement , la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est
également venue organiser le sort du conjoint lors de la succession.
Le conjoint successible se définit comme le conjoint survivant non divorcé du de cujus,
encore faut il que le défunt n'ait pas exhérédé don conjoint, celui ci n'étant un héritier
réservataire que dans de rares exceptions.
La loi du 3 décembre 2001 a institué plusieurs innovations importante pour le conjoint
successible en matière de logement; en premier lieu le droit temporaire au logement et le
droit viager au logement. Mais également elle a affiné les dispositions régissant
l'attribution préférentielle du logement, dont les dispositions ont été reprises par la loi du
23 juin 2006; à condition qu'il hérite d'une quotte-part de la succession en propriété le
conjoint successible peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit
au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, si il y avait sa résidence à l'époque
du décès ainsi que pour le mobilier le garnissant. Mais cette règle ne bénéficie pas
seulement au conjoint survivant.
La question qui se pose ici est de savoir quels sont les moyens légaux ou
conventionnels pour maintenir le conjoint successible dans le logement qu'il occupait
avant son veuvage? Le code civil prévoit une protection temporaire et d'ordre public du
logement pour le conjoint survivant (I) , mais d'autres moyens permettent au conjoint
successible de rester durablement dans le logement qu'il occupait avant son veuvage (II).

Extraits

[...] Le logement du conjoint successible vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de membre de la famille par le sang du de cujus, qui pouvait hériter jusqu'au 12ème degré. Cela s'expliquait par le fait que les rédacteurs du code civil ont avant tout voulu préserver les droits e la famille par le sang sur les biens du défunt. [...]

[...] Ce droit offre au conjoint successible la jouissance gratuite de son logement et du mobilier le garnissant pendant l'année suivant le décès de son conjoint. Ce droit est un effet direct du mariage, il prend effet immédiatement et automatiquement au décès de l'un des époux, sans que l'époux survivant n'ai à manifester la volonté de testament car c'est un droit d'ordre public comme le prévoit l'article 763 alinéa 4 du code pouvoir exercer ce droit. De plus le de cujus ne peut priver son conjoint de ce droit par civil. [...]

[...] La loi du 23 juin 2006 a étendue le droit temporaire au logement appartenant pour partie indivise au défunt les indemnités d'occupation dues au coindivisaire par le conjoint survivant seront alors à la charge de la succession. Le logement peut ne pas être la propriété des époux, l'article 763 alinéa 2 prévoit l'hypothèse où le logement est assuré par le moyen d'un bail à loyer dans ce cas les loyers sont remboursés au conjoint survivant par la succession pendant un an, au fur et à mesure de leur règlement. [...]

[...] tiers, ne peut priver le conjoint survivant de son droit à rester gratuitement dans les lieux Le droit temporaire au logement n'est pas un droit de nature successorale, comme le prévoit l'article 763 alinéa donc le droit temporaire s'applique même si le conjoint successible renonce à la succession, ou même si il a été exhérédé par le défunt. De plus la valeur du droit au logement ne s'impute pas sur les droits successoraux du conjoint. IL succession, mais jamais avant. Mais seul le conjoint peut bénéficier de ce droit c'est un droit personnel, il ne peut le transmettre. [...]

[...] Cela lui offre plus de droit sur le logement que le droit viager ou le droit temporaire, en effet le conjoint successible pourra conserver le logement aussi longtemps qu'il le souhaite et il pourra en disposer à sa guise. Les époux peuvent également acheter leur logement principal en prévoyant une clause en tontine, ainsi au décès de l'un, l'autre sera propriétaire. Par testament le défunt peut également augmenter les droits d'usage et d'habitation du conjoint successible. Par exemple si le testateur prévoit une clause concernant le droit viager possible pour le conjoint en l'autorisant à louer le logement au moyen de tout types de bail alors que la loi n'autorise que le bail d'habitation. [...]