Les limites du droit de propriété

Thèmes abordés

Limites du droit de propriété, article 544 du code civil, clôture, bornage, Servitude de passage, TAV

Résumé du document

Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit :
c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière
exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi.
Il existe deux types de limites : les limites légales et les limites
jurisprudentielles.

Extraits

[...] II - Restrictions jurisprudentielles L'abus du droit de propriété L'abus de droit consiste dans le fait d'abuser de son droit de propriété et d'empiéter sur le droit d'autrui sans que cela ne cause nécessairement un trouble de voisinage. Pour qu'il y ait un abus de droit de propriété conditions doivent être réunies : - un préjudice causé au voisin - ce préjudice doit résulter de l'exercice d'une des prérogatives du propriétaire - le propriétaire doit avoir commit une faute (imprudence, violation d'une loi . ) Le plus célèbre des abus de droit et l'affaire Clément Bayard de 1915 dans laquelle M. [...]

[...] I - Restrictions légales Les limites posées pour le respect de l'intérêt général - Plan local d'urbanisme - l'expropriation - la nationalisation - le droit de préemption au profit des collectivités publiques Les limites encadrées par le code civil Délimitation du droit de propriété : - 646 du code civil : le bornage est la délimitation de deux fonds de terre contigus appartenant à des propriétaires différents par le biais de piquets. - 647 du code civil : chacun a le droit de clore sa propriété. La clôture d'un fonds est une opération qui consiste à élever des obstacles pour interdire l'accès d'une propriété à autrui. Si la clôture et le bornage coïncident, c'est le bornage qui délimite le fond. - 552 du code civil : la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous. [...]

[...] Ils ne permettent pas non plus de regarder chez le voisin. Les jours ne peuvent être établies qu'à 2m60 au dessus du plancher et aux étages qu'a 1m90 au dessus du plancher. Les vues laissent passer le jour et l'air et peuvent s'ouvrir. L'art 678 impose qu'une distance 1m90 soit respectée pour les vues crois et une distance de 6m pour les vues obliques. Servitude de passage : - >Droit de passage : On parle d'enclave lorsqu'un fond n'a aucun accès sur la voie publique ou encore lorsque cet accès insuffisant. [...]

[...] Troubles anormaux de voisinage Cette théorie bénéficie d'un domaine extrêmement large et vise des troubles de toute sorte comme des bruits, des odeurs, des fumées, l'espionnage, l'empiètement régulier . Les troubles relèvent de l'appréciation souveraine des juges de fonds et le trouble doit être apprécié in concreto (c'est-à-dire en tenant compte de la réceptivité personnelle de la victime). Un des exemples le plus connu est le trouble anormal de voisinage causé par l'installation d'une porcherie. Le voisin se plaignant des bruits et des odeurs. Les juges du fonds ont considéré qu'il s'agissait d'un TAV. [...]