Le principe et les conséquences de l’exclusion du préjudice moral né d’un défaut d’information médicale

Thèmes abordés

lien de causalité, préjudice moral, défaut d'information médicale, perte de chance, exclusion du préjudice moral

Résumé du document

Pour la solution de la Cour de cassation, on doit

• Définir les termes.
• Déterminer le fondement.
• Montrer comment la Cour de cassation interprète la notion utilisée ou le texte mis en œuvre.
• Dégager la portée de l'arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure et par rapport à la jurisprudence postérieure, autrement dit qu'est e que cet arrêt apporte au droit positif.
• Apprécier la valeur de la décision c'est-à-dire est-ce que la solution doit être approuvée ou remise en cause.

Il faut donc porter une analyse critique sur l'arrêt, si on n'est pas d'accord avec la solution rendue il faut essayer de rechercher un autre fondement possible.
Si l'on est d'accord avec la solution, il faut expliquer pourquoi notamment par exemple parce que les conséquences sont bénéfiques.
Pour enrichir la critique, on peut faire une comparaison avec des domaines voisins.

Extraits

[...] Donc pour la cour de cassation, il n'y a pas de lien causal entre la perte de chance et la faute du chirurgien. Concernant le préjudice moral par ricochet, la chambre civile casse la solution des juges du fond. Elle estime que le préjudice moral ne peut exister du fait que le chirurgien n'avait pas à informer les proches du défunt car ce dernier était en mesure de comprendre l'information donc le médecin n'a pas commis de faute donc il n'y a pas de préjudice. Concernant le préjudice moral immédiat du défunt, la cour censure les juges du fond. [...]

[...] Le principe de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale a. Une analogie entre la perte de chance et le préjudice moral La cour de cassation affirme que le préjudice moral consécutif au défaut d'information du médecin équivaut à la perte de chance qui n'est pas indemnisable. Le préjudice moral est défini comme les souffrances ressenties par la victime du fait de la réalisation du dommage. La cour de cassation reconnait ici le défaut d'information du médecin mais elle refuse de reconnaitre le préjudice moral. [...]

[...] Une approche contestable de la notion de préjudice En venant dire que le préjudice moral du fait du défaut d'information médicale n'est pas indemnisable, la cour vient dire que le manquement à l'obligation d'information du médecin n'est pas sanctionné. Cette solution est sans doute fondée sur la volonté de réduire les actions en responsabilité médicale. Mais un juste milieu devrait être trouvé notamment dans d'autres fondements. La loi KOUCHENER du 4 mars 2002 pose le principe de la dignité de la personne malade. Par conséquent, ce fondement qui appartient aux droits fondamentaux de la personne humaine aurait pu servir de fondement pour indemniser le préjudice puisqu'il s'agit d'une atteinte grave aux droits des malades. [...]

[...] Le défaut d'information est une faute du médecin mais ce n'est pas indemnisable donc il n'y a pas de responsabilité donc pas de sanction donc ici on n'a pas vraiment de motif quant au préjudice moral Le préjudice moral n'est pas indemnisable c'est-à-dire que la cour de cassation ferme la porte du préjudice indemnisable juridiquement pour le cas présent donc la cour de cassation retient une définition très restrictive du préjudice. De plus elle vise l'article 1382 du code civil. Ces dernières années elle étend la notion du préjudice indemnisable or ici elle le restreint. Après avoir énoncé les idées il faut les reclasser. [...]

[...] Les conséquences de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale a. Une approche restrictive de la notion de préjudice La cour de cassation vient dire que le préjudice moral en cas de défaut d'information du médecin n'est pas indemnisable. Elle vient dire que lorsque le médecin manque à son obligation d'information il en résulte aucun préjudice s'il est établit qu'informé ou pas il aurait fait l'intervention. Se faisant, la cour adopte une conception restrictive du préjudice qui tranche avec le droit positif de ces dernières années. [...]