La formation du contrat - publié le 17/04/2013

Thèmes abordés

Formation du contrat, liberté contractuelle, rupture abusive des pourparlers, avant contrat, promesse unilatérale de vente

Résumé du document

La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager.

Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
→ Volonté manifestée par l'offrant qui doit être extériorisé, visible. Elle peut être extériorisée de manière expresse : l'offre est expresse, elle est visible, c'est un acte, un écrit, une parole.
Il est rare qu'une offre soit tacite (ex : dans le cadre du renouvellement d'un bail avec renouvellement automatique du bail).

L'offre doit être précise (faut qu'elle comporte les éléments essentiels du contrat : l'objet de la vente, dans le cadre d'un contrat de vente, doit être déterminé ainsi que le prix).

Extraits

[...] Il est rare qu'une offre soit tacite (ex : dans le cadre du renouvellement d'un bail avec renouvellement automatique du bail). L'offre doit être précise (faut qu'elle comporte les éléments essentiels du contrat : l'objet de la vente, dans le cadre d'un contrat de vente, doit être déterminé ainsi que le prix). Liberté contractuelle : principe de liberté dans la révocabilité de l'offre. Néanmoins ce principe de liberté d'offrir est atténué : celle du délai raisonnable et une véritable limitation quand l'offrant s'est engagé de manière ferme de maintenir son offre pendant un délai déterminé. [...]

[...] Pour la doctrine : exécution forcée du contrat Promesse unilatérale de vente : contrat préparatoire cad une promesse unilatérale d'un contrat : convention par laquelle une personne seule s'engage pendant un certain temps à conclure la vente. Le bénéficiaire à une espèce d'option et à partir du moment où il accepte la vente se réalise Art 1142 du Code civil : la Cour d'appel se sert de cet article pour engager la responsabilité contractuelle du promettant et engager des dommages et intérêts décembre 1993 : grand arrêt sur le sujet Arrêt 11 mai 2011 en 3ème chambre civile : solution de la Cour de cassation : maintien sa position : la rétractation de la promesse unilatérale de vente donne lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais la conclusion forcée est rejeté ( Réparation en nature. [...]

[...] On peut donc condamner le promettant car pas maintenu sa promesse pendant un certain délai mais pas de rencontre de volonté donc simplement dommages et intérêts. Rejette pour la protection de la liberté contractuelle La doctrine dit que par cette promesse il donne une volonté définitive donc par la simple rencontre des volontés, le contrat né + a quoi bon faire une promesse unilatérale de volonté si ca ne change pas de l'offre. Problème : promesse unilatérale de vente n'a pas objet de vendre mais de donner La sanction d'une inexécution de cette promesse : comment elle pourrait accorder au bénéficiaire plus que ce qu'il avait droit dans le contrat. [...]

[...] La Cour de cassation va encore aller plus loin : arrêt du 22 février 1994 en chambre commerciale : l'abus du droit de rompre les négociations est constitué lorsque l'auteur de la rupture a agit avec une légèreté blâmable (on ne pourra pas caractériser une rupture abusive des pourparlers quand on est au début des négociations) ( Plus les négociations durent plus les parties se rapprochent d'un accord, plus ils auront négocié les clauses du contrat ( plus on va avancer plus la rupture des pourparlers si elle n'est pas motivé par des motifs légitimes, elle pourra revêtir des caractères abusifs. Le juge veut faire revenir à la situation antérieure par une condamnation : revenir à la situation qui aurait existé s'il n'y avait pas eu de faute. [...]

[...] En matière de mauvaise foi on est dans la responsabilité civile délictuelle ( important pour savoir ce que va être la condamnation en cas de rétractabilité d'un contrat alors qu'on avait pas le droit ( on peut demander les dommages et intérêts ( on ne peut pas demander l'exécution forcée du contrat parce que le contrat, aux yeux du juge, n'existe pas alors qu'on peut le faire dans la responsabilité contractuelle. Acceptation : manifestation de volonté par laquelle son auteur, l'acceptant, exprime sa volonté d'être lié par les termes de l'offre ( Ici le contrat prend naissance du fait de la rencontre des volontés. Exception : le contrat réel formé par la remise de la chose ( tant qu'il n'y a pas de remise de la chose seule possibilité : matière responsabilité civile délictuelle : dommages et intérêts. [...]