Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 11 décembre 1992

Thèmes abordés

jurisprudence, cour, cassation, 11, décembre, 1992

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme.
En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il s'est considérée comme une fille et par la suite il a été soumis à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales, d'ordre génital.

Extraits

[...] Fiche de Jurisprudence, Cour de cassation - 11 décembre 1992. Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il s'est considérée comme une fille et par la suite il a été soumis à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales, d'ordre génital. [...]

[...] La Cour de cassation n'a pas tiré de ses constations les conséquences légales qui s'en déduisaient et ainsi, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée. Par ces motifs, l'autorité suprême juridique casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Renée X. sera désignée à l'Etat civil comme de sexe féminin. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence vis-à-vis de l'arrêt du 21 mai 1990. [...]

[...] se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres demandes. M. René X. interjette alors appel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, débouté, il se pourvoit alors en Cour de cassation. L'arrêt confirmatif a considéré que les convictions et volontés de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin ne sauraient suffire pour le reconnaitre en tant que personne de sexe féminin. Ainsi que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce que soit prit en compte des transformations issues d'opérations volontairement provoquées. [...]