Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011

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Fiche d'arrêt conseil constitutionnel 28 janiver 2011

Résumé du document

Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel a considéré vu la Constitution ; [ ] ; vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry- Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ; Le rapporteur ayant été entendu qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il est du domaine de la compétence du législateur de statuer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit et, que le législateur pourra à tout moment adopter des dispositions nouvelles ou au contraire tenir sa position concernant le mariage homosexuel. [...]

[...] Conseil Constitutionnel janvier 2011, Dans une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité du dernier alinéa de l'article 75 et de l'article 144 du code civil, relatif au mariage. En l'espèce, deux partenaires homosexuelles ont posé une question prioritaire de constitutionnalité, en vertu de laquelle elles demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner si le code civil dans son article 75 pris en son dernier alinéa et, dans son article 144 était conforme à la Constitution de 1958, celle de notre Vème République. [...]

[...] Le conseil constitutionnel a alors examiné cette QPC le 28 janvier 2011. Les requérantes font grief au code civil dans son article 75 pris en son dernier alinéa qui prévoit que l'officier de l'Etat civil recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ et, dans son article 144 qui lui prévoit que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus d'être non conforme à l'article 66 de notre Constitution ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, dans la mesure où l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe porte selon elles atteinte à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et à l'égalité devant la loi. [...]