L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 04/04/2013

Thèmes abordés

Nomination des experts, expert, prix de l'objet, volonté des parties, vente

Résumé du document

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. L'intérêt sera alors pour nous de pouvoir comparer les différences et les similitudes qu'il peut y avoir lors de l'intervention d'un expert pour fixer le prix de la vente.

Extraits

[...] Enfin, on peut préciser que la JP retient une solution particulière dans certaines situation où les parties conviennent de vente successive. Dès lors qu'il s'agit de pros, la Cour de cassation admet un rpix fixé par référence au tarif du vendeur sous réserve de l'abus dans la fixation du prix. Cette solution est retenue dans les contrats de distribution commerciale. Si l'acquéreur est un consommateur, la liberté contractuelle est restreinte dans ses rapport avec un vendeur pro. Lorsqu'il y a vente d'une chose à livrer au consommateur, celui ci bénéficie de garantie de prix. [...]

[...] Le code civil prévoit l'hypothèse dans l'art 1592. Le texte envisage un prix fixé par un tiers et à partir de cette règle, on a déduit un ppe général du prix déterminable. Il s'est dévellopé un régime général du prix déterminable. On doit constater que la terminologie utilisée est aproximative car le tiers de l'article 1592 n'intervient pas en qualité d'arbitre, car l'arbitre suppose un désaccord, un différent entre les parties, or ici, les parties sont d'accords pour recourir au tiers. [...]

[...] Le pouvoir de l'expert est souverain, le prix qu'il fixe est définitif et s'impose aux parties. Comme précedemment, la décision de l'expert sera écarté dans l'hypothèse où il aurait commis des erreurs grossières dans la détermination du prix de cession des droits sociaux. La JP apprécie souverainement l'existence ou non de ces erreurs grossières. Elle décide par exemple que l'expert choisit la méthode de valorisation des parts, donc le choix d'une méthode classique ne réalise en soi aucune erreur grossière. [...]

[...] Ce type de clause apparaît dans les contrats de vente succesive. Comme cela, tant le vendeur que l'acquéreur peut bénéficier des effets de la hausse ou de la baisse u prix, si le prix vairie entre 2 livraisons. On a aussi des clauses d'ajustement du prix. L'hypothèse se rencontre dans des ventes de matériels. Lorsque le matériel est spécifique, l'acte de vente peut prévoir que le prix pourra varier en fonction du coût lié au donnée technique imposée par l'acquéreur. [...]

[...] Le pouvoir de l'expert est souverain, le prix qu'il fixe est définitif et s'impose aux parties. Comme précedemment, la décision de l'expert sera écarté dans l'hypothèse où il aurait commis des erreurs grossières dans la détermination du prix de cession des droits sociaux. La JP apprécie souverainement l'existence ou non de ces erreurs grossières. Elle décide par exemple que l'expert choisit la méthode de valorisation des parts, donc le choix d'une méthode classique ne réalise en soi Une détermination d'un prix par l'expert. [...]