Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d’autrui

Thèmes abordés

étude de cas, responsabilité générale du fait d'autrui, Code civil, responsabilité des parents, enfant mineur

Résumé du document

Cas n°1 :
Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage.

Cas n°2 :
Un participant à une course de vélo-cross, constatant le stratagème d'un de ses adversaires majeur qui avait pris un raccourci afin de prendre de l'avance, lui barre la route afin de lui demander des explications. Le majeur repousse le participant qui perd alors l'équilibre et se blesse. Constatant les conséquences de son acte, le majeur menace sa victime en affirmant que cette dernière ne peut pas aller se plaindre puisqu'elle a accepté les risques du cross.

Extraits

[...] Auparavant, il n'existait pas de régime général de la responsabilité du fait d'autrui mais il y avait une liste numérative des cas de responsabilité du fait d'autrui. Cette généralisation est arrivée avec l'arrêt Blieck du 29 mars 1991. En l'espèce, un dommage avait été causé par un handicapé mental qui avait été placé dans un centre géré par une association. La responsabilité de l'association a été retenue par la Cour d'appel et la Cour de cassation sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil. A partir de cet arrêt, il est devenu clair que l'énumération des cas de responsabilité du fait d'autrui n'était plus exhaustive. [...]

[...] Autrement dit, cet arrêt prône la responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants. Les arrêts du 10 mai 2001 et du 13 décembre 2002 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation affirment que la responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Le second arrêt affirme qu'il suffit simplement que le dommage ait été directement causé par le mineur, même si ce fait n'est pas fautif. La quatrième condition exige que soit établi l'exercice de l'autorité parentale pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait dommageable du mineur. [...]

[...] Néanmoins, il ne semble pas que cet accident soit constitutif d'une faute du participant ayant été éjecté de sa bicyclette. Dommage Le dommage subi est défini comme étant la lésion subi. Cette notion est également désignée comme étant toute atteinte à l'intégrité d'une chose, d'une personne, d'une situation ou encore d'une activité. Dans le cas d'espèce, il est clair que le dommage est établi puisque le spectateur a été heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. [...]

[...] S'il s'agit d'une faute contre le jeu, d'une faute commise en infraction avec les règles du jeu, alors le défendeur ne pourra pas se retrancher derrière cet argument pour échapper à sa responsabilité. Autrement dit, sa faute devient une faute civile qui engagera sa responsabilité. Tel est le cas dans l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 où un joueur blesse volontairement un adversaire en retirant l'une de ses chaussures pour s'en servir comme une arme. [...]

[...] On peut en déduire qu'il ne s'attendait pas à ce que son acte cause un de telles conséquences. Cependant, au-delà de cette constatation, il est tout de même possible d'affirmer que la faute volontaire est caractérisée. Dommage Le dommage subi est défini comme étant la lésion subi. Cette notion est également désignée comme étant toute atteinte à l'intégrité d'une chose, d'une personne, d'une situation ou encore d'une activité. L'acceptation des risques est caractérisée lorsqu'une personne prend part volontairement, en pleine conscience des risques du dommage qu'elle pourrait subir, à une activité. [...]