Etude de cas: fiches d'arrêts

Thèmes abordés

Cour de cassation, société Vilbert-Lourmat, société Alain Manoukian, usines Renault, commentaire d'arrêt

Résumé du document

20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée.
La société Gerteis appris alors que la société Vilbert-Lourmart n'avait pas transmit le devis edité par le fabricant Américain et qu'elle signa dès le 16 juin 1966 avec une société concurrente, Les Tuyaux Centrifugés du Rhin.

Extraits

[...] Mais faute d'obtention de la garentie bancaire celui-ci se retracte au dernier moment. Procédure : Les vendeurs assignent alors M Ossona en reparation des prejudices subit. Celui ci forme alors un pourvoi en cassation. Theses en presence : Commentaire d'arret : cass novembre 2003 Pour les redacteur du Code Civil le contrat se forme en un trait de temps, et de ce point de vue il ignore toute la phase précédant la signature de celui-ci. De ce fait est né une jurisprudence incertaine à l'origine de conflits constant. [...]

[...] Apres la confirmation de la condamnation des consorts Wajsfitz à reparer le prejudice subit, elle se pourvoie en cassation au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil, soutenant la liberté contractuelle et l'absence de preuve de mauvaise fois. Alors que la société Manoukian, elle, affirme en cassation ne pas avoir été dédommagé de la perte de chance consecutive à la rupture et estime que l'intervention, fautive, de Les Complices ne doit pas etre mis à l'ecart. Le problème principal est alors de savoir comment va etre interpreter la rupture des pourparlés. Quelle est la repartition des responsabilités quant à cette rupture et de quelle manière doit on indemniser le prejudice subit. [...]

[...] Theses en presence : L'arret attaqué a deduit des lettres de Renault à M Marchal la formation legale d'une convention entre les deux protagonistes, tenant lieu de loi, et les obligeant a le reintegrer des qu'ils le pourraient. Pour les entreprises Renault la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des clauses selon lesquelles la direction est desireuse de donner suite a la demande de reintegration, et qu'ils l'envisageraient lorsque l'economie le permettrait. Problème de droit : Comment un juge doit il interpreter une convention ? Jusq'ou s'etend le pouvoir du juge en matiere d'interpretation de conventions ? [...]

[...] La mise hors cause de la société complice - Intervention d'un tiers lors de la formation d'un contrat et responsabilité délictuelle . - conditions nécessaire pour imputer une faute au tiers II) La réparation du Préjudice Une fois les responsabilités et les fautes définis, il faut se demander dans quelles mesures la société Manoukian vera la rupture fautive indemnisé et pour quelles raisons lui est refusé l'indemnisation pour perte de chance. Indemnisation du prejudice dut a la rupture fautive - Articles 1382 et 1383 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]

[...] Problème de droit : Comment caracteriser la rupture abusive des pourparlés lors de la phase précontractuel ? Quelle responsabilité doit etre engager lors d'une rupture abusive des pourparlés ? Solution : Dans cet arrêt, la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir retenu la responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture abusive des pourparlers. Pour constater le caractère abusif de la rupture, la cour d'appel avait relevé sa brutalité, l'absence de raison légitime, l'état d'avancement des pourparlers, la connaissance par l'auteur de la rupture de l'importance des frais engagés par son partenaire, et enfin le fait que ce dernier avait été volontairement maintenu dans une incertitude prolongée, en violation des règles de la bonne foi dans les relations commerciales. [...]