L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008

Thèmes abordés

dol, erreur, contrat, bail commercial, vices de consentement

Résumé du document

Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur.
En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).
La promesse de vente sous seing privé, puis l'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante concernant le lot n°11, qui doit être vendu à la SCI. Cette erreur porte notamment sur la superficie du lot n°11, ce lot apparaît dans l'acte de vente comme ayant une superficie de 60m², alors qu'en réalité, il a pour superficie réelle 213m². D'autre part, la venderesse et son notaire ne précise pas à l'offrant que ce même lot fait l'objet d'un bail commercial, bail conclu avec la société Degivry. De plus, il semble que la venderesse n'ait pas eu l'intention de vendre le lot n°11. Cependant, ce lot est bien inscrit comme bien vendu.

Extraits

[...] Il s'agit donc de savoir, si les éléments fournis par M. Scofilde remettent en cause le contrat de vente de cette guitare? Afin de répondre à cette question qui vise la validité du contrat, il convient de s'interroger sur l'existence d'une éventuelle erreur de substance, d'un éventuel dol et de l'application ou non de l'article 1382 du Code Civil. Mais aussi sur leurs éventuels effets sur les offrants. Dans premier temps intéressons nous à l'existence d'une éventuelle erreur de substance dans le contrat de vente. [...]

[...] L'appréciation du fait violent par les juges. -Circonstances La vulnérabilité d'une partie au contrat. [...]

[...] ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, il faut que cette erreur soit excusable. Et, en ne vérifiant pas les caractères de l'erreur de la venderesse, et notamment son caractère excusable ou non , la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé. Il se pose dès lors deux questions de droit. La première concerne en premier lieu le vice de consentement que suppose l'erreur. [...]

[...] Ce dernier, informe les deux autres acheteurs potentiels de cette information par lettre , en date du 15 juin 2011. Dans cette lettre, il informe les deux autres offrants qu'il va proposer un prix de 12 à l'offreur. Ainsi, les deux autres offrants augmentent leurs propositions d'achat du bien, M. Scofilde fait une proposition d'achat à 15 et M. Metenie, quant à lui, propose la somme de 17 à M. Chabert. Au final, M. Scofilde fait une offre à 18 que M. Chabert accepte. [...]

[...] Scofilde et Metenie ont voulue contacté parce qu'on les avaient informer que cette guitare était un objet de collection. Et cela a eu pour effet de faire augmenter les montants des offres proposés par les offrants. Il y a eu donc une manœuvre visant à manipuler les offrants de la part de M. Crombie, afin d'augmenter les gains tirés de la vente de l'offreur. De plus, M. Crombie lui-même offrant est le gendre de l'offreur,M. Chabert. Dès lors, on voit très vite apparaître l'entente entre M. [...]