Les effets relatifs et obligatoires du contrat

Thèmes abordés

Effets du contrat, contractants, effets relatifs, effets obligatoires, parties signataires

Résumé du document

Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ».
Le contrat ne concerne donc que les parties signataires du contrat.
L'article 1121 du Code civil énonce le principe de stipulation pour autrui. C'est à dire en fait qu'un tiers qui n'était pas prévu au contrat peut profiter tout de même des effets du contrat.
- Celui qui stipule = celui qui exige de l'autre une prestation.
- Celui qui s'oblige = celui qui donne la prestation.

Extraits

[...] Ceci étant, ce principe connaît beaucoup d'exception : - L'action oblique = acte qui permet à un créancier d'exercer les droits de son débiteur. (en cas de négligence de la part du débiteur). - L'action paulienne = suppose qu'un contrat soit passé en fraude, et donc la le créancier attaque ce contrat en nullité car le débiteur lui doit déjà une certaine somme avant d'en donner à un autre tiers. - L'action directe = possibilité de demander l'exécution du second contrat. [...]

[...] - Un effet obligatoire. ( Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractants, elles ne nuisent pas aux tiers et elle n'en profite qu'avec l'article 1121 du code civil Le contrat ne concerne donc que les parties signataires du contrat. L'article 1121 du code civil énonce le principe de stipulation pour autrui. C'est à dire en fait qu'un tiers qui n'était pas prévu au contrat peut profiter tout de même des effets du contrat. [...]

[...] ( Les effets obligatoires sont prévus par l'article 1134 et 1135 du code civil. L'article 1134 du code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi Il y a donc force obligatoire du contrat. Pour modifier un contrat, c'est difficile et dans ce cas, cela s'appelle une novation. [...]