Le droit à l'image

Thèmes abordés

Droit à l'image, droit à la vie privée, personnalité juridique, article 9 du Code Civil, attribut de la personnalité

Résumé du document

Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité, est issu du droit à la vie privée où chacun a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du Code Civil.
Tout d'abord, en droit français, chaque personne a un droit au respect de sa vie privée. Ce droit a longtemps été protégé par l'article 1385 du Code Civil, mais est désormais sous la protection de l'article 9 du Code Civil où chacun a droit au respect de sa vie privée.

Extraits

[...] Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 février 2001, où une personne victime de l'attaque du RER à Paris avait été photographié et était apparu dans le magasine Paris Match avait dénoncé l'atteinte à sa vie privée. Cependant, la Cour de Cassation avait refusé sur le fondement de l'article 10 de la CEDH qui garantit la liberté de l'information. Le Droit à l'image est donc limité par la liberté de l'information. De plus, la cour de Cassation a aussi jugé que la liberté de la presse permet l'utilisation d'images de personnes afin d'illustrer un débat sur un phénomène de la société. [...]

[...] On peut donc dire que le droit à l'image cède non seulement au droit à l'information mais aussi à la liberté de la presse. Cependant, le droit à l'information et la liberté de la presse doivent céder à la dignité de la personne humaine même si de manière générale ils ne portent pas atteinte à celle-ci. La dignité de la personne humaine est donc elle aussi limitée par l'usage d'une image d'une personne dans un sujet d'actualité ou dans un phénomène de société. [...]

[...] Le droit à l'image ne peut donc pas être transmis aux héritiers de la personne. C'est pourquoi, les héritiers de la personne ne peuvent pas défendre la publication d'une image de la personne décédée. Un sujet d'actualité ou un phénomène de société peuvent utiliser l'image d'une personne décédée et ne pourront pas se retrouver en justice étant donné que la personnalité juridique de la personne s'est éteinte avec elle. Le droit à l'image s'éteint donc avec la personne titulaire de ce droit mais le respect de la dignité quant à lui ne s'éteint pas. [...]

[...] Mais le droit à l'image a un lien avec le droit à la vie privée. Un lien entre droit à l'image et droit à la vie privée II- Les limites du droit à l'image La liberté de la presse Cependant, le droit à l'image connait certaines limites notamment par rapport à la liberté de la presse et de l'information. La jurisprudence doit mettre en balancer le droit à l'image et le droit à la vie privée, et la liberté de la presse de l'autre côté. [...]

[...] Dans ce droit, la jurisprudence a rattaché le droit à l'image à l'article 9 du Code Civil dans une décision de la deuxième chambre civile de la cour de Cassation du 30 juin 2004. Le droit à l'image met en avant le fait que chaque personne a le droit de refuser l'utilisation d'une photographie de sa propre personne. Si on ne respecte pas ce droit, on peut demander réparation puisque cela se traduit par atteinte à la vie privée d'une personne. [...]