Droit des contrats : l'objet et la cause

Thèmes abordés

droit des contrats, objet, cause, cause de l'obligation, condition de l'objet

Résumé du document

Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes.

Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale
→ La jurisprudence nous disait que la clientèle civile était non patrimoniale, extra commerciale → prohibait la cession de clientèle civile : jurisprudence constante.
→ Depuis le 7 novembre 2000 revirement de jurisprudence : on considère que c'est licite si et seulement si la liberté du client est conservée.

Extraits

[...] Quand le prix n'est pas fixé : le fournisseur fixe unilatéralement le prix car renvoi au tarif du fournisseur. ( Le monde économique est soumis à la concurrence ( si le fournisseur fixe unilatéralement le prix il n'aura plus de client Souvent ces contrats cadres qui renvoyaient à des tarifs, des fournisseurs comportaient un certain nombre de clause qui portaient sur la période après le contrat Ex : clause de non concurrence Très souvent les recours, les demandes d'annulation des contrats pour indétermination du prix, elles n'étaient plus l'œuvre de la partie soumise au tarif du fournisseur mais c'était quelque fois même le fournisseur après la conclusion du contrat qui lancé un recours pour s'exempté des clauses qui suivaient la fin du contrat Ex : règle sur l'indétermination du prix étaient souvent détourné de leur finalité car elles n'étaient plus invoqué au cours du contrat pour dénoncer des prix injustes pour se soustraire à des engagements qui n'avaient pas de rapport avec le prix La nullité pour indétermination : nullité absolue. [...]

[...] ( Le juge peut s'arroger le pouvoir de contrôler le prix fixé unilatéralement par une des parties. Si ce prix fixé unilatéralement n'est pas conforme aux autres prix, il devient abusif Prix abusif ( on met en œuvre la responsabilité civile : on peut y voir une faute et ainsi mettre en œuvre le jeu de la responsabilité civile ( On peut condamner le fournisseur à verser des dommages et intérêts : position soutenu par les professeurs Enèse et Vogel. [...]

[...] Cette jurisprudence annonce, prépare à ces revirement de jurisprudence : arrêt solennelle (assemblée plénière) + 4 rendus le même jour, ensemble ( message fort Décision concise + décision justifiée ( attendu très soigné, précis, ferme. Tout les attendus de ces 4 arrêts sont rédigés de manière connexe : effet de rédaction entre les 4 arrêts. Art 1129 est inapplicable à la détermination du prix : on peut très bien avoir un prix non déterminé et non déterminable ( on peut se dire qu'on se mettra d'accord après coup. On peut envisager que les parties ne sont référé à rien du tout et renvoyé à plus tard la détermination du prix. [...]

[...] Caractériser un prix abusif : en se référant au prix du marché ( mais faudrait demander au juge de déterminer le juste prix du marché L'abus de droit est une notion forte qui correspond à quelque chose d'important, ce n'est pas un prix seulement plus élevé du marché. Professeur Enèse : c'est l'abus dans la fixation du prix qui est condamné : cherche à satisfaire une volonté égoïste en dépit de la relation contractuelle. Ex : pousse un cocontractant à la ruine. [...]

[...] TD4 droit des contrats : L'objet et la cause Objet de l'obligation : la prestation qu'une partie s'est engagée à accomplir. Objet du contrat : Condition de l'objet : - Il doit être déterminé - Licite : art 1128 ( ce qui est illicite c'est le contrat contraire aux mœurs et l'ordre public Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes. Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale ( La jurisprudence nous disait que la clientèle civile était non patrimoniale, extra commerciale ( prohibait la cession de clientèle civile : jurisprudence constante ( Depuis le 7 novembre 2000 revirement de jurisprudence : on considère que c'est licite si et seulement si la liberté du client est conservée Ex de plan de commentaire d'arrêt : La solution de la cour de cassation Jurisprudence constante basée sur la non patrimonialité de la clientèle civile Décision de la Cour de cassation : revirement de jurisprudence ( consacre patrimonialité de la clientèle civile. [...]